Arret 18 Novembre 1999

Commentaire d’arrêt Cass 1er Civ. 14 juin 2005 Le 14 juin 2005, la première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt portant sur la filiation, et la possibilité de contester sa paternité. M.Y et Mme. X sont mariés depuis le 9 juillet 1994 quand, le 8 août 1995 ils donnent naissance à un enfant nommé Alexandre, 4 ans plus tard, le 18 juin 1999 ils divorcent. Puis le 31 janvier 2000 monsieur Y conteste sa paternité à l’égard d’Alexandre et demande un examen de comparaison sanguin.

consiste à séparer et récupérer les déchets selon leur nature pour leur donner une « seconde vie », le plus souvent par le recyclage évitant ainsi leur simple destruction. Un établissement de soins produit environ 45 sortes de déchets. Selon l’arrêté du 18 Avril 2002 relatif à la classification des déchets, certains sont classés comme dangereux : * DASRI : Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux. * DRCT : Déchets à Risque Chimique et Toxique. Et d’autres comme non dangereux : * DAOM :

Dans un arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de cassation a jugé que le lien de subordination n'était pas une condition d'application de cette présomption ; - bénévolat et contrat de travail : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification de son contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; exemple : Ainsi, dans un arrêt du 29 janvier

comptable marocain. A/ Organisation générale des structures de normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de : coordonner et synthétiser les

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

Vincent Viet, La France immigrée. Construction d’une politique 1914-1997, Paris, Fayard. (7) Ordonnance du 29 décembre 1958. (8) Devenu le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) par la loi du 16 novembre 2001 de lutte contre les discriminations. Cette évolution visait à élargir son champ d’intervention à la lutte contre les discriminations et à étendre ses actions aux populations non seulement étrangères mais aussi descendantes de migrants, notamment

Le Président de la République a le droit de faire grâce. Art. 18. - Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. Art. 19. - Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

lourde dans certains domaines : - Les activités difficiles : certaines opérations de police (arrêts Marabout, Doublet...) ; une part du service fiscal. - Les activités de contrôles : CE, 30 novembre 2001, Kechichian ; CE, 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent - Un exemple de passage de la faute simple à la faute lourde : de CE, 10 novembre 1999, Société de gestion du port de Campoloro à CE, 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro. B) Un passage à la faute simple parfois plus sémantique

PUBLIC PRÉPARATION DE L’ÉPREUVE DE NOTE SUR DOSSIER CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES 1. PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE L’épreuve de note sur dossier, qui dure 5 heures et est affectée d’un coefficient 4, est ainsi définie dans le décret du 13 octobre 1999 : « Épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier, ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse et au raisonnement juridique ». Il s’agit donc de rédiger une note, en réponse à une - ou plusieurs - questions