Arret 18 Novembre 1999

responsabilité décennale couvre en principe les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions

équipements sous pression 97/23/CEE, • Arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, et ses cahiers des charges associés, • Arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, • Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves

1993_________ 3 Besançon, 18 novembre 1999 ....................................................................................... 3 II. LE CHANGEMENT DE PRENOM ...................................................4 Civ.1ère, 2 mars 1999 .................................................................................................... 4 Civ.1ère, 20 février 1996................................................................................................ 5 Civ.1ère, 22 juin 1999 ................

contre cet Etat en 1999, ou encore des actions engagées par la République démocratique du Congo la même année contre le Rwanda, l’Ouganda et le Burundi. Au 31 juillet 2001, la Cour internationale de justice se trouvait être saisie de (*) Guillaume Etienne est conseiller juridique au ministère de la Défense (direction des affaires juridiques), il a été membre de la délégation de la France devant la Cour internationale de justice dans l’affaire qui oppose la RFY à la France depuis 1999 (mesures conservatoires

causalité En vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre Criminelle du 18 Novembre 1927, la jurisprudence n’a cessé de rappeler de façon constante (Crim, 11 Décembre 1957 et Crim 18 Juin 2003) que l’existence d’un lien de causalité certain est une condition apodictique pour établir le lien de causalité. Or, comme le précise un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 Avril 1997, pour une victime, l’accident imputable au prévenu, a entrainé

n'exécute pas la prestation due au tiers bénéficiaire, ou, lorsque l'obligation du 2 Cass. civ 1ère, 8 décembre 1987, Bull civ, I, n°343 Cass. civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet 1956, Bull

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une

la Cour de cassation n'a pu ignorer les nombreux différends survenus lors de ruptures entre concubins. Elle a dû appréhender les multiples situations et ce, en l'absence de contrat entre les parties et de cadre légal spécifique. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 1997, la première chambre civile fait le choix d'utiliser la notion de société créée de fait pour résoudre un litige entre deux concubins. En l'espèce, un homme marié et une femme, divorcée et mère d'un enfant, vivent en concubinage.

d’Italie, de Suisse et d’Allemagne notamment. Avec la guerre en ex-Yougoslavie et la chute du système financier pyramidal en Albanie, le flux migratoire des Albanais, (d’Albanie, du Kosovo et de Macédoine) s’accentue, pour atteindre son maximum en 1998-1999 lors de la guerre au Kosovo. Profitant de la situation, la criminalité organisée albanaise s’infiltre alors en Europe et en Belgique de façon plus sensible. Relatées dans la presse nationale et spécialisée, ses activités principales sont la Traite