Arret 15 Janvier 1968

France. Création de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), centrale d'inspiration chrétienne sociale. Histoire sociale 1920 : - 8 janvier, inauguration du Conseil économique et social (initiative de la CGT). - 12 mars, vote de la loi relative au droit syndical. - Le 1er mai : la CGT décide la grève générale. En 15 jours on compte 1,5 million de grévistes. Le 22 mai, reprise du travail. Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. 1930 : Vote

communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet, selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

193.501 Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948 (Etat le 25 janvier 2012) Art. 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre I Organisation

modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Le champ d'application des textes des documents susvisés, qui ne concernait que la zone territoriale sous protectorat français, a été étendu par les arrêtés du 14 août 1958 et du 31 mars 1960, respectivement à la zone sous occupation espagnole, puis à la province de Tanger qui disposait d'un statut

Guy Georges -Guy Rampillon (A sa naissance) né : Vitry-le-François dans la Marne le 15 octobre 1962 -Fils de George Cartwright (soldat afro-américain de passage en France) et de Hélène Rampillon = aventure extraconjugale -Rapidement abandonné par sa mère et rejeté par ses grands-parents maternels. -Guy Rampillon est d'abord placé chez des nourrices d'Angers puis confié le 9 mai 1963 à la DDASS -placer en 1968 dans la banlieue d'Angers, chez la famille Morin de cinq enfants (que des filles) -Unique

l’histoire de la République socialiste tchécoslovaque durant laquelle le parti communiste tchécoslovaque introduit le « socialisme à visage humain » et prône une relative libéralisation. Il débute le 5 janvier 1968, avec l'arrivée au pouvoir du réformateur Alexander Dubček et s’achève le 21 août 1968 avec l’invasion du pays par les troupes du Pacte de Varsovie. Dubček introduit la liberté de la presse, d’expression et de circulation dans la vie politique et enclenche une décentralisation de l’économie

2) Le maccarthisme II – La guerre du Vietnam A- La guerre du Vietnam sous Johnson 1) L’opinion publique dans les débuts de l’engagement 2) La résolution du golfe du Tonkin 3) La situation sur le terrai et le conflit ouvert (1964-1968) B- La guerre du Vietnam sous Nixon 1) Richard Nixon 2) Henry Kissinger 3) La « madam theory » 4) Le Cambodge 5) La doctrine de Nixon et la vietnamisation 6) La désescalade 7) Les négociations de Paris 8) Les papiers

doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, Cet arrêt permet donc d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Il apparaît donc nécessaire de s'intéresser à la distinction qu'inaugure l'arrêt bac

personne décède avant la signature de l’acte authentique. L’acquéreuse demande alors la vente en exécution forcée de l’immeuble au prix de la partie en capital uniquement. La Cour d’appel de Montpellier accueille la demande de l’acquéreuse par un arrêt du 7 février 2006. La Cour d’appel rappelle que le prix de vente touché par la vendeuse est fixe et ne dépend pas de la somme alloué aux obligations de soins, l’exécution est donc sans conséquence pour la vendeuse. L’offrant se pourvoit alors en cassation