Arret 14 Février 2006

le nucléaire. Octobre : accord entre l'UE3 et l'Iran. Téhéran accepte d'appliquer le protocole additionnel au traité de non-prolifération (TNP), qui permet des inspections inopinées de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). 2004 Février et mai : victoire écrasante des conservateurs à l'occasion des élection législatives. Novembre : Signature d'un accord entre l'UE3 et l'Iran. Téhéran suspend l'enrichissement de l'uranium. 2005 Juin : Mahmoud Ahmadinejad remporte l'élection présidentielle

et 31 du Dahir portant loi n°1-93212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété ; les dispositions des Arrêtés du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°1728-96, n°1730-96 et n°1727-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) relatifs aux règles prudentielles ; les dispositions des circulaires n°02/97 relative à la règle de l’emploi des soldes

procédure, de les exploiter en respectant l’ordre chronologique procédurale : 1er degré, 2e degré, etc. Il se peut que dans l’arrêt une partie de la procédure est absente (par exemple, la décision du tribunal de 1ère instance peut être absente dans un arrêt de la Cour de cassation). Il faut coller à l’arrêt et ne pas essayer d’imaginer ce qui a pu se passer. Le vocabulaire juridique à utiliser ici doit être précis : Au 1er degré : former ou intenter une action Au 2e degré : interjeter appel En cassation

Revue critique de droit international privé 2009 p. 512 Limitation de la mise en oeuvre du renvoi en matière de succession internationale Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux , AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché Bertrand Ancel L'essentiel En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

époque un bar-restaurant dans la ville, le K9, en référence à sa femme Karine et à son numéro sur le terrain[3]. Steve Savidan à l'échauffement avec Valenciennes En 2006-2007, il évolue pour la première fois de sa carrière en Ligue 1, toujours avec Valenciennes. Il est élu en août 2006 meilleur joueur du mois de Ligue 1. En février 2007, il inscrit un quadruplé face au FC Nantes, dont le gardien de but est Fabien Barthez, ancien international. Il achève cette saison à la deuxième place du classement

l'élément moral, erreur de fait qui fait disparaître l'infraction. Infraction pénale : avoir des rapports avec une personne qui n'a pas la majorité sexuelle. Ch. Crim 6 novembre 63 condamnation. Portée limitée par la Ch. Crim le 29 mars 2006, dans cet arrêt prostitution non reconnue sauf si la personne est mineure. Ici responsabilité d'un directeur d'un cabinet ministériel. La cour admet la sanction pénale en raison de l'impossibilité de l'ignorance de l'âge par l'auteur en raison d'un rapport

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne

dispositions du présent Statut : a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l'article 14; (...) ; c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur un ou plusieurs de ces crimes en vertu de l’article 15 ». Article 14: Renvoi d’une situation par un État partie : 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent

billets de Banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume. Dans le but d’assurer la stabilité des prix, la Banque arrête et met en œuvre les instruments de politique monétaire, A cet effet, la Banque intervient sur le marché monétaire en utilisant les instruments appropriés. Sans préjudice de l’objectif de la stabilité des prix arrêté en concertation avec le ministre chargé des finances, la Banque accomplit sa mission dans le cadre de la politique économique et financière