Arret 14 Février 2006

N° 53 50ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au 28 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers,

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

subventions - les contrats de travail Le tout représente environ 30 % du P.I.B. Les MP représentent à eux seuls 15% du PIB français et 17 % du PIB en Europe. On note que l’article 3 du code des MP définit les exclusions et que l’article 432-14 du code pénal punit de 2 ans de prison, et de maximum et de 30 000 € d’amende maximum tout délit au code des MP [et aux DSP]. [ - définition : Accord-cadre : Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis

juin 1972 (1972-06-23) (38 ans) à Marseille, Bouches-du-Rhône Taille 1,85 m Période pro 1988 - 2006 Poste Milieu offensif Parcours junior Saison Club 1982-1983 US Saint-Henri 1983-1987 SO Septèmes-les-Vallons 1987-1988 AS Cannes Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 1988-1992 Cannes 71 (6) 1992-1996 Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Juventus 212 (31) 2001-2006 Real Madrid 227 (49) Total 686 (125) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs

d’application précise : Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.. A défaut elle est nulle. (Cass, soc 7 juin 2006) Ex : Une clause ne peut pas prévoir que le salarié peut être muté dans “toute zone géographique”. En revanche est licite la clause qui organise la mutation en France métropolitaine. Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de Cassation laissait envisager une évolution jurisprudentielle : la limitation de l’espace géographique à l’intérieur duquel

ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs. – NF P 01-011 (mai 1945 – indice de classement : P 01-011) : Dimensions

décret du 12 mai 1981. Nouvelle pause dans le processus de professionnalisation jusqu’à la publication des règles professionnelles le 16 février 1993. Puis encore une traversée du désert jusqu’à la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers (ses décrets d’application sont parus au JO du 14 avril 2007, mais il manque encore les arrêtés pour la constitution de l’ordre infirmier). Jusqu'au début des années 1960, le recrutement s'effectue par des catégories très diverses

géographiques du ou des marchés ainsi délimités. Dès lors que la définition des marchés pertinents peut varier au fil du temps, le périmètre des marchés est apprécié en se plaçant au moment où a été commise la pratique abusive [Décision n°04-D-48 du 14 octobre 2004]. Segment de marché et sous-marché. On utilise parfois le terme de « sous-marché » ou de « segment » pour désigner des marchés étroitement définis au sein d’un secteur d’activité [Voir par exemple la décision n°05-D-63 du 17 novembre

Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un écrit imparfait ?, D., 2013, p. 1041 - GARAUD (E.), L’impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences, D. 2014, p. 709 - LARDEUX (G

se déclarent chômeurs. La persistance des bas revenus reste cependant le cas le plus fréquent : sur les 150 000 allocataires à bas revenus décomptés sur les deux années 2005 et 2007, 110 000, soit trois sur quatre, sont restés dans cette situation, 14 000 en sont sortis et 6 000 nouveaux sont entrés. Les trois quarts des allocataires à bas revenus sont sans emploi, qu’ils soient chômeurs ou inactifs. Cependant 28 000 allocataires travaillent sans échapper à la pauvreté. Si l’allocataire et son conjoint