Arret 14 Février 2006

payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts) pour le préjudice subi. Le co-indivisaire exerce une demande en indemnité d’occupation. Un jugement est rendu en première instance. Un appel est interjeté. La cour d’appel de Papeete rend un arrêt le 18 janvier 2001. La société y a été condamné a payé le co-indivisaire d’une indemnité d’occupation. Thèse en présence : la cour d’appel se déclare incompétente pour la demande d’expulsion La cour d’appel se fonde sur le caractère d’ouvrages publics

(720€) Taux de croissance du PIB en 2003 : 7,1% Inflation en 2006 : 4% Relief : Plaines, montagnes et hauts plateaux Espérance de vie à la naissance (année) : 56 2. CONTEXTE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER En 2006, la situation économique du Congo serait marquée par la poursuite de l’embellie à la fois de

mais une application de celui-ci * Cass. 7 juin 2006 : elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application * Elle doit être mise en œuvre dans les conditions de la bonne foi contractuelle. Elle doit donc aller dans l’intérêt de l’entreprise. La bonne foi est présumée. * Cass. 20 février 2007 : sa mise en œuvre ne doit pas affecter le droit du salarié à une vie personnelle et familiale * Cass. 14 octobre 2008 : la clause ne doit pas porter atteinte au

Arrêt, Cass, 3ème Civile, 4 juillet 2007. L'arrêt de la Cour de Cassation rendu par la 3ème Chambre Civile le 4 juillet 2007 En l'espèce Mme X à par le biais d'une promesse synallagmatique du 7 juillet 2003 vendu une immeuble à la Société Civile Immobilière du RES constituée entre les époux Y pour le prix de 457 347 euros. L'acte authentique en date du 14 aout 2003 est intervenu au même prix. Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée

bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité Sommaire Introduction………………………………………………………………………………p.2 La réglementation et l’installation et l’utilisation des panneaux photovoltaïques est-elle conforme aux normes en vigueur en Europe, depuis 2006 ? * Présentation du contrat………………………………………………………………p.2 * Obligation des parties………………………………………………………………p.2-3 * Conditions particulières……………………………………………………………p.3-4 I – Le contrat est-il valide vis-à-vis des réglementations en vigueur 

.................................. . 11  1.1.6.. Remboursement.d’un.médicament.générique ............................................................................................................................................................ . 14  1.1.7.. Prix.d’un.médicament.générique ............................................................................................................................................................................................ . 15  1.1.8.. Dénomination

FOUCHARD IEJ Morgan 2009-2010 |Commentaire d'arrêt | Arrêt étudié: Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 juin 2009 La surveillance et le contrôle des salariés ainsi que la possibilité de les sanctionner en cas d'agissement fautif sont des prérogatives dont jouit l'employeur. Celui-ci dispose d'un large panel de sanctions disciplinaires. Encore

dans les décisions nos 2010-53 QPC du 14 octobre 20109, 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 10 et 2010-100 QPC du 11 février 2011 11 Au titre de la stricte définition de la portée de la validation, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 12, a censuré une disposition au motif que le législateur avait méconnu l’article 16 de la Déclaration de 1789 « en prévoyant la validation des actes pris en application de cet arrêté "en tant que leur légalité serait contestée

835 Pascale DEUMIER, Évolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d’emploi d’un nouveau pouvoir des juges − RTDCiv. 2007, p. 72 Travail à réaliser Exercice n° 1 → Préparez la fiche des 6 arrêts figurant dans le dossier. Exercice n° 2 → À partir de l’examen des 6 arrêts, essayez d’expliquer la place et la portée de la jurisprudence dans le système juridique français l’application dans le temps de la jurisprudence Exercice n° 3 → Préparez des éléments de commentaire pour le

Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210