Arret 13 Novembre 1996

2005 a dû déterminer la qualification juridique et le régime applicable de ce contrat. En l’espèce, un incendie a détruit les locaux d’une banque. Le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver Mme X., de l’accès à son coffre-fort pendent le durée du 13 mai 1996 à 14 avril 1997. Ce coffre n’avait pas été directement atteint par l’incendie, mais Mme. X a été privée de la possibilité de reprendre ses titres et par voie de conséquence privée des intérêts

l’incertitude qui entoure la qualification de la garde, ce qui explique la diversité des opinions consistant à la rattacher soit aux effets du divorce8, soit aux effets de la filiation9, voire même aux effets du mariage10. 1 Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas

en place des coopérations nécessaires à l’échelle internationale. La loi relative à l’immigration et à l’intégration : vers une immigration choisie ? C’est la deuxième loi sur l’immigration votée depuis les dernières législatives. La loi du 26 novembre 2003 (relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.) visait essentiellement à réduire l’immigration clandestine. La loi

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en

les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration Le représentant, s’il n’est pas Avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. » ARTICLE 13 : « La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». ARTICLE 14 : « En cours d’instance, toute partie

.... 9 Mission : visa des propositions d’engagement globales ................................................................. 11 Mission : Visa des propositions d’engagement provisionnel .......................................................... 13 Mission : visa des propositions d’engagement relatives aux dépenses à caractère occasionnel ..... 15 Mission : visa des propositions d’engagement relatives aux dépenses à caractère secret. ............. 17 Mission : visa des propositions d’engagement

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

professionnel Alfred Sauvy | |FACQ Damien 1ère BAC PRO ELEEC | |Lundi 09 Novembre au Vendredi 18 Décembre | [pic] 1. Présentation de l’entreprise p.3 2. Organigramme

Le développement du phénomène sectaire en France pose un problème majeur à la sphère politique qui depuis plusieurs années, tente de mener une lutte active (malgré l'erreur commise par le législateur dans la loi du 13 mai 2009, qui a supprimé la peine de dissolution d'une secte pour escroquerie en pénal) afin d'en limiter l'expansion. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France du 18 mai 2005, deux circulaires du ministre de la justice concernant