Arret 13 Novembre 1996

463, concl. Y. Aguila (Doc. 2). Sur le retrait des actes administratifs : La distinction entre les actes créateurs de droit et non créateurs de droits : CE 6 novembre 2002 Mme Soulier, Lebon, p. 369, AJDA 2002, p. 1434, RFDA 2002, p. 225, concl. S. Austry (Doc. 3). CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA, n° 77. CE 29 novembre 2002 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, RFDA 2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

la majorité des 15 fondateurs travaillait) le remporta (6-0). A la fin de l'année l'équipe se renomma Royal Arsenal (probablement à cause du lieu de la réunion, le Royal Oak). 1887 fut l'année du premier match contre Tottenham Hotspur, le 19 novembre. Le Royal Arsenal perdit 2-1 et comme ils étaient arrivés en retard, le match ne dura que 75 minutes ! En 1891 l'équipe passa au statut professionel sous le nom de Woolwich Arsenal (même si le nom Royal Arsenal persista jusqu'en 1896 et même si

spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution russe (12 décembre 1993); c. Distinguer les Constitutions souples des Constitutions rigides : Les Constitutions souples: Sont celles qui peuvent être adoptées ou

J'aime Paris pour sa tour Effel tout comme j'aime les pays arabes car on y trouve les plus belles femmes. Quant à mon pays d'origine, je l'aime non pas parce que j'en viens, mais parce qu’une partie de ma famille est là-bas." STOP NATIONALISM ! 29 NOVEMBRE 1972, VERSAILLES Mohamed DIAB est tué d'une rafale de mitraillette par le brigadier René Marquet après avoir été roué de coups et accablé d'injures racistes. Les avocats (G. Halimi et Ben Abdallah) déclarent : "Nous avons la certitude qu'il s'agit

conservent cette qualité jusqu'à l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême

condamnation de la France pour violation de la liberté de la presse. Il statue sur le droit au respect de la vie privée et sur le droit à l'image d'une personne publique. Les faits sont les suivants : Ici paris magazine publie dans son édition du 13 Novembre 1996, un article sur Mr X (Johnny Hallyday) critiquant sa carrière, son mode de vie et le présentant à travers la publication de photographies réalisées à des fins publicitaires . Mr X saisit le tribunal, puis la Cour d'appel sur la base de l'article

………………………………………………….................. Nationalité …………..………….……………......................... Sécurité ………………………………………………….................. Tabac …………………………………………………………............... 9 10 11 12 14 15 16 17 19 21 Jeux et appareils automatiques ………………….............. 13 Règles générales relatives aux débits de boissons …… 18 Spectacles ……………………………………………….................. 20 Télévisions ……………………………………………………............. 22 Terrasses sur la voie publique …………………….............. 23 Titres restaurant ………………………………………

et toute mission confiée par la justice. Article 8 : Ne sont considérés en aucun cas comme des salariés, l'avocat stagiaire et l'avocat assistant. Article 9 : (modifié par le DAHIR n° 1-96-117 du 10 août 1996 - 24 rabii I 1417 portant promulgation de la loi n° 39-96 ; B.O du 17/10/1996) La profession d'avocat n'est pas incompatible avec : 1° La qualité de membre du conseil constitutionnel et de membre de la Haute cour ; 2° La qualité de membre du conseil d'administration d'une société. Article

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par