Arret 13 Novembre 1996

l’égard des affaires intérieures françaises, faute de quoi elle risquait d’être expulsée. La Cour constate que l’arrêté d’expulsion du 2 mars 1986 a été notifié le lendemain à Mme Piermont alors qu’elle avait déjà pris place dans l’avion (paragraphe 13 ci-dessus). L’intéressée, qui ne se trouvait pas en mission pour le compte du Parlement européen, a pu se déplacer à sa guise en Polynésie du 24 février au 3 mars 1986 et n’a subi durant cette période aucune ingérence dans o 3 l’exercice de son droit

l’administration («je vous demande les motifs de ce rejet»), sans cette étape il ne peut pas invoquer la décision. Document 2 : Le 26 Aout 1980, le ministre de l’intérieur rédige un arrêté qui enjoint, Mr Belasri, de sortir du territoire français. Mr saisit le tribunal administratif afin que soit annulé cet arrêté. Le 30 décembre 1980, le tribunal administratif de Nive rejette sa demande d’annulation. Le 19 février 1981, une requête est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

............................................................6 A. LE PRINCIPE : UN USAGE GRATUIT Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6 2 Article 13 de la loi de 1905 C.E., 10 janvier 1930, Despujol B. UN USAGE EXCEDANT L’USAGE NORMAL : LA NECESSITE D’UNE AUTORISATION C.E., 19 juin 1991, Min.int.c/Assoc. Aquitaine Alternatives 6 6 8 8 05/09/2007 - 11:41:01 10_L_utilisation_du_domaine_public

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

propos de Clovis, que des comités Clovis et anti-Clovis surgiraient et que certains verraient dans ce qui pouvait apparaître comme une commémoration de plus, l’affrontement des deux France, comme un siècle plutôt? Entre l’année 1986 et le 22 septembre 1996, l’Eglise catholique s’est trouvée entraînée dans une tourmente politique inattendue. Certes, les responsables de la hiérarchie n’ignoraient pas que la célébration du baptême de Clovis était susceptible de récupérations politiques, mais ils pensaient

Emile Issembe et Paul Indjendjet-Gondjout ; - le C.M.G.(Comité mixte gabonais) crée par Léon Mba le 12 août 1946, ce parti devint la section locale du Rassemblement démocratique africain ; - l’U.D.S.G.(Union démocratique et sociale gabonaise) crée en novembre 1946 par Jean Hilaire Aubame et affilié aux Indépendants d’outre-mer. 1 En août 1953, le P.D.G. et le C.M.G. fusionnent pour donner le Bloc démocratique gabonais(B.D.G.) avec Paul Gondjout comme Secrétaire général et Léon Mba son adjoint. A l’extrême

les coefficients maximums relatifs aux positions de change régis par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 585-96 du 29 mars 1996 tel que modifié par l'arrêté n° 3168-98 du 8 décembre 1998. Les modalités d'application de cet arrêté sont fixées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/96 du 29 mars 1996, telle que modifiée par la circulaire n°15/G/98 du 30 décembre 1998. Conformément aux dispositions de ces textes, la position de change longue ou courte dans

l’impartialité de la magistrature (article 14, paragraphe 1, du Pacte)”2. En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins, malgré cette consécration constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de

géographique précise en vertu d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 7 juin 2006. Cette clause de mobilité doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, sinon elle est inopposable au salarié. De plus, l’arrêt Cass soc. 23 septembre 2009 pose le principe que le DRH d’une société mère peut procéder au licenciement d’un salarié employé d’une filiale. Cet arrêt précise également que la clause