Arret 13 Novembre 1996 Société Général

méthodologie juridique. Bibliographie Petite bibliographie pour une grande réussite ! Ouvrages généraux à consulter d'urgence en début d'année : - BAUMONT, S.; CAPORAL, S.; MAYAUX, L. Réussir le DEUG de droit. Paris : Ellipses, 2000. - CHAGNOLLAUD, D. Je m'inscris en droit. Paris : Dalloz, 1997. coll. Dalloz orientation - COURBE, P. ; DIJON-GALLAIS, C. Guide des études de droit, 2° éd. Paris : Dalloz ,1996 . - DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Paris:

L’ENTREPRISE ET DES DROITS DES SALARIES.1 par Rock David GNAHOUI INTRODUCTION « Le gendarme, autrefois protecteur du faible, assure désormais la circulation » (Jean Emmanuel Ray, Les nouveaux enjeux du droit : le droit du travail in le droit dans la société cahiers français n° 288 / 1998). Les rapports entre salariés et employeurs sont sous-tendus par une inégalité, une sorte de fatalité qui rejaillit sur le sort des travailleurs. C’est pourquoi le législateur social a toujours cherché la protection

093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite penale des personnes morales ´ ´ Les remedes legaux apportes avant 1999 et maintenus apres 1999, pour ` ´ ´ ` reduire l’incidence de la non-responsabilite penale des personnes ´ ´ ´ morales:

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Ccass 1996). La subordination peut être évidente Mais parfois une recherche peut s'imposer : Vérifier l'existence d'une présomption de salariat Examiner concrètement avec la méthode du faisceau d'indices Missions de l'inspecteur du travail: Mission générale de contrôle et surveillance Mission de consultations (employeur, salarié, syndicat) Mission de police judiciaire Mission de

sécurité, chacune fondée sur la légitime défense. La nature particulière de la légitime défense dans le cadre international sera également étudiée. Une réflexion s’impose ensuite : l’usage de cette notion serait-il le révélateur d’une crise de la société internationale? Self-defense is a concept we often refer to in international law to justify the use of armed forces. However, the use of such a justification can bring up ambiguities, which are characteristic to this concept. In order to better examine

sécurité, chacune fondée sur la légitime défense. La nature particulière de la légitime défense dans le cadre international sera également étudiée. Une réflexion s’impose ensuite : l’usage de cette notion serait-il le révélateur d’une crise de la société internationale? Self-defense is a concept we often refer to in international law to justify the use of armed forces. However, the use of such a justification can bring up ambiguities, which are characteristic to this concept. In order to better examine

CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits)

traités internationaux dont le droit communautaire et non communautaire. Aussi, la Constitution doit respecter le droit communautaire selon la jurisprudence Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Les lois avec le blocs de légalité Les Principes Généraux du Droit et la jurisprudence dégagée par le juge de cassation Les règlements : décrets en Conseil d'État (art R du code du travail) et décrets simples (art. D du code du travail) ainsi qu’arrêtés (ministériels, préfectoraux et municipaux) Les actes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 Modification de la structure, de la situation juridique ou de l’activité de l’entreprise auteur des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autonomie des sociétés / Imputabilité entre société mère et filiale . . 229 232 181 La règle non bis in idem et le prononcé de sanctions dans des procédures connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233 Mesures de publication, de diffusion et d’affichage des

…………………………………………………………... 1.4 Attestation de l'intermédiaire en Bourse chargé de l'élaboration du document de référence. 1.5 Responsable de l'information …………………………………...………………………………….. Chapitre 2. Renseignements de Caractère Général Concernant la Banque et son Capital…...……. 2.1 Renseignements de caractère général concernant la banque ………………………….……… 2.1.1 Dénomination et siège social …………………………………………………................................ 2.1.2 Forme juridique et législation particulière applicable ………………………………………...… 2