Arret 13 Novembre 1996 Société Général

- Vous travaillez dans la société Pugilat depuis deux mois dans un service du personnel. Vous reprenez l’organisation des élections professionnelles qui a été commencé par votre prédécesseur qui a quitté l’entreprise. Vous êtes confronté(e) à un certain nombre de problèmes. 1ER PROBLEME : Un accord pré-électoral a déjà été négocié. Pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations

indispensable à l'institution d'un marché. A ce titre, l'équilibre entre les partenaires favorise son autorégulation. Dès lors, il devient nécessaire d'exiger une égalité entre les parties au contrat et d'imposer le respect du principe d égalité dans les sociétés à économie de marché. En matière de droit social, la CJCE a démontré son attachement à ce principe. En effet, l'emploi est au cœur de la lutte contre les discriminations et le droit du travail a connu récemment d'importantes évolutions en faveur

Commentaire comparé : Cass. 1°civ. 17 décembre 1996, et Cass. 1°civ. 14 octobre 1997 Les deux arrêts que nous nous proposons de commenter précisent de manière intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié, un

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

progression du nombre des accidents du travail avec arrêt en 1998 (+ 3,12 %, 20611 accidents de plus qu'en 1997), la tendance se poursuit à la hausse en 1999 avec 22013 accidents supplémentaires soit une progression de 3,24 %. Pour les accidents graves, après une hausse de 2,46 % en 1998, l'année 1999 est parquée par une légère diminution, avec 1 447 accidents en moins, soit un recul de - 3,10 %. La diminution du nombre d'accidents :mortels enregistrée depuis 1996 (773 accidents mortels) est en revanche interrompue

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production de masse, où la difficulté n’est pas de produire mais de vendre, la distribution se révèle déterminante dans l’acheminement des produits du producteur à l’utilisateur ou consommateur. Ce dernier qui

regroupés dans le code pénal à la section “des manquements au devoir de probité ”. En effet, la probité est une notion large qui englobe la nécessaire impartialité des décideurs publics. Les élus tout comme les agents publics servent l’intérêt général et doivent donc prendre leurs décisions en toute impartialité, a fortiori quand leur décision pèse sur les finances publiques. Les scandales politico-financiers des années 1990 ayant fait apparaître des systèmes de financements occultes des campagnes