Arret 13 Mai 1938

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

plus de résistants allemands, jusqu’à ce que ses membres soient arrêtés, puis exécutés ou déportés. 2/ Cause : De la propagande nazie à la Seconde Guerre Mondiale 1933- Le 30 Janvier, Adolf Hitler est nommé chancelier du Reich allemand Avec l’arrivée de Hitler au pouvoir, la persécution des opposants politiques commence dans toute l’Allemagne. Dès février, plus de 4000 communistes, sociaux-démocrates et libéraux sont arrêtés. Tous les moyens sont mis en œuvre pour museler toute opposition

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

maire de Nice prend un arrêté interdisant la projection d’un film sur le territoire de sa commune au motif que celui-ci présente un caractère immoral et qu’il existe dans la commune des circonstances locales justifiant cette interdiction. Le Conseil d’Etat juge que la mesure de police est légale et pouvait être interdite en raison du caractère immoral du film et des circonstances locales préjudiciables à l’ordre public. Mais aussi la décision du Conseil d’Etat rendu le 13 avril 2015, Commune de Houilles

06/04/1944 Famille Adelsheimer - Sami, 5 ans, né à Mannheim (Allemagne) le 30 octobre 1938, de nationalité allemande, réfugié à la maison des enfants d'Izieu, est arrêté parce que juif le 6 avril 1944, par la Gestapo de Lyon, sur ordre de Klaus Barbie. Envoyés à Drancy, 34 enfants et 4 adultes sont déportés sans retour à Auschwitz-Birkenau le 13 avril 1944 par le convoi n° 71. Déportation : 13/04/1944   convoi no 71 06/04/1944 Famille Ament - Hans (dit Jeannot), 10 ans, né à Vienne (Autriche)

Rudolf Hess, dont l'état mental pose problème, prisonnier en Angleterre depuis le 10 mai 1941, mais avant cette date numéro deux du régime nazi et successeur désigné du Führer et membre du Conseil de la défense du Reich 3. Joachim von Ribbentrop, ministre des Affaires étrangères depuis 1938 4. Robert Ley, dirigeant du Front allemand du Travail 5. Wilhelm Keitel, chef de l’Oberkommando der Wehrmacht de 1938 à 1945 6. Julius Streicher, l'un des antisémites nazis les plus virulents, directeur du

grève de mai-juin 1936 Avant la formation du nouveau gouvernement, des grèves éclatent dans des usines d’aviation du Havre. Le 11 mai, 600 ouvriers et 250 employés des usines Breguet arrêtent le travail pour demander la réintégration de deux militants licenciés pour avoir fait grève le 1er mai. L’usine est occupée et les tentatives de la police de déloger les grévistes échouent, les dockers se solidarisant des grévistes. En deux jours, ces derniers obtiennent satisfaction. Le 13 mai, c'est au

personne publique comme l‘a souligné l‘arrêt Blanco en 1873 . La reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux vient alors en 1921 , dans un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier : société commerciale de l’ouest africain , compliquer la qualification d’un service public . Il en découle de cet arrêt qu’un litige concernant un service public industriel ou commercial doit être prit en charge par la juridiction judiciaire et non par la juridiction administrative , la

représentants des organisations syndicales des salariés, les plus représentatives, telles que prévues par l’article 425 du code du travail, proposés par ces organisations. 132 Les membres prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans. Art 2 : Le conseil se réunit sur convocation de son président, assortie de l’ordre du jour, chaque fois qu’il est nécessaire et , au moins , deux fois par an. Le conseil ne se réunit valablement