Arret 11 Janvier 1989

l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le

SON EMPLOI, N’ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L’ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE D’UNE GRAVITE PARTICULIERE PREVUE AU CONTRAT ET NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT. 4. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 13 janvier 1988 Mlle X était engagée par l’Association d’aide familiale et ménagère en qualité de secrétaire ; qu’elle a été licenciée par lettre, dans laquelle son employeur, qui occupait habituellement plus de onze salariés, indiquait que sa décision était

sur la prescription et la supervision du médecin) et le paramédical (agent de laboratoire ; de radiologie …) Sont con sidérés comme personnels de santé ou agents de santé. Le droit à la santé est clairement reconnu par la constitution béninoise du 11 d décembre 1990 en ses articles 2 et 26 ; il en est de même de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui disque en son article 16 « toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable

Les dispositions légales (articles L- 162-3 et suivants du Code du Travail) B) Extrait de la convention collective de travail des salariés de banque 2010 La présente convention est conclue pour une durée d’une année, soit pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant lettre recommandée au plus tôt trois mois avant son échéance. La dénonciation faite conformément à l’alinéa qui précède vaut demande d’ouverture

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

II.2. 1989, année de la révolution en Europe de l’Est Conclusion Annexes Sources LJAA, Dpt Hist-Géo, 2010 1 Introduction Au début des années 1980, l’URSS affronte une grave crise économique et sociale. En 1985, Mikhaïl Gorbatchev lance une tentative de réforme de l’URSS, la "perestroïka". En quelques années, ce qui ne devait être, au départ, qu’une simple réforme destinée à rendre plus efficace et plus humain le système communiste se transforme en une révolution qui fait imploser en 1989-1991

fait irruption dans le bureau de service informatique en demandant à M GAROTI, salarié de s’expliquer sur la disparition de fichiers. Ce dernier se sentant accusé à tort rédige le jour même (9 mai 2009) une lettre de démission qu’il remet au PDG. Le 11 mai ce dernier souhaite se rétracter mais le PDG lui signifie avoir pris connaissance de sa volonté de quitter l’entreprise. Définition de la démission : La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier

KHADRA est né le 10 janvier 1955 Kenadsa (Sahara algérien) d'un père infirmier et d'une mère nomade. A neuf ans, il entre en institut militaire pour devenir officier. En 1973, il termine ses premières nouvelles mais celles-ci ne paraitrons que 11 ans plus tard. Deux ans plus tard, il rejoint l'Académie Militaire Inter-armes de Cherchell ou il devient sous-lieutenant après 3 ans de formation. Ensuite, il part sur le front ouest intégrant les unités de combat. En 2000, il arrete la vie militaire de

enveniment les relations entre les Palestiniens et l'Etat libanais.   La guerre civile : 1975-1989  13 avril 1975 : 27 passagers d'un autobus, pour la plupart palestiniens, sont tués par des miliciens phalangistes (chrétiens maronites). Des accrochages et des représailles s'ensuivent entre Palestiniens et Phalangistes. Cet évènement marque le début de la guerre du Liban qui durera 15 ans. Avril 75-janvier 1976 : les combats opposent les milices chrétiennes conservatrices aux palestino-progressistes

............ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31 déc.1989,art. L.330-3, C.com