Arret 11 Janvier 1989

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

grandes notions, les grands principes sont d’origine jurisprudentielle et ont été dégagés au cours de ce qu’il est convenu d’appeler « l’âge d’or » du droit administratif, c'est-à-dire pour l’essentiel pendant la première moitié du vingtième siècle. Les arrêts de principe datant de cette époque sont nombreux car le droit administratif était à construire, et ce, dans tous les domaines. « Le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer au

droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative

des sources des journalistes: la protection de la liberté d’information Après avoir développé les consécrations de la loi de Rachida Dati du 4 Janvier 2010, nous justifieront nos propos par les quelques Jurisprudences rendues au niveau national et communautaire. A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République Française. Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement

Ce principe s’applique à l’avocat et non au client. Il est en droit de produire en justice tous les documents relatifs aux consultations dans la défense de ses intérêts. D’ailleurs, les tiers n’y sont pas non plus soumis. Pour exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 novembre 1986, un journaliste prétendant être un client qui s’introduit chez un avocat et enregistre à son insu leur conversation peut en faire état dans un article relatant son enquête. Le

Pèrochon, Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement. L.G.D.J 2e éd 1995 n° 4 B Soinne, Traité des procédures collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151

d’autres crises affaiblissent les Etats-Unis. Une crise interne, celle du scandale duWatergate. Le président Nixon est suspecté d’avoir ordonné l’écoute illégale des responsables du parti démocrate. L’affaire est révélée lorsque des individus sont arrêtés la nuit du 17 juin 1972 dans l’immeuble du Watergate avec du matériel d’écoute. Le président Nixon préfère démissionner plutôt qu’être destitué par la procédure d’ « impeachment » lancé par le Sénat pour abus de pouvoir, obstruction à la justice,

des libertés publiques. C’est à son sujet que le Conseil d’État a pour la première fois fait application en droit positif de l’affirmation par le préambule de la Constitution de 1946 des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Dans sa décision du 16 juillet 1971, pierre fondatrice du contrôle au fond de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel censura, comme contraire à ce même principe fondamental de liberté

a été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte

moniste en droit international, dès que la France a signé une convention internationale, la constitution dit qu’elle s’applique directement en droit français. A- Le droit international européen La convention relative au droit de l’enfant du 26 janvier 1990, le droit de l’immigration. C’est le juge français qui va appliquer ces textes. B- Le droit européen La convention européenne du 04 novembre 1950 est un texte qui a d’énormes importance ces dernières années plus sur le juge administratif