Arret 11 Janvier 1989

l’afflux des clients provoque des bruits de voisinage[9]. Le maire prévient également les désordres provoqués par les attroupements, les tapages ou les bruits excessifs[10]. Il règlemente la construction et le fonctionnement des circuits de vitesse[11] 3) Salubrité et santé publiques : Par référence à l'ordre public, l'autorité de police préserve l'hygiène et la santé des populations[12]. Elle vérifie le bon état des denrées alimentaires et prévient les épidémies. Elle peut décider de rendre obligatoire

La naissance de la communauté européenne. C’est le 25 mars 1957 qu’un traité va être signé entre les même 6 pays de CECA et il y a naissance de la CEE (communauté économique européenne), c’est le traité de Rome qui entre en vigueur le 1er janvier 1958. Simultanément va être signé un second traité, le traité ERATOM qui va porter sur l’énergie atomique civil. Suite à la crise de Suez avec les Français et les Anglais et Nasser président de égyptien qui augmente les taxe de passage des navires

Intro : déf conflit idéologique, éco et culturel entre le bloc communiste et le bloc pro-américain, sans jamais d’affrontement direct entre 1946 et 1989. IL s'agit plutôt d'étendre son influence au détriment de l'autre puissance. Période où monde bipolaire qui a opposé des sphères d’influence étendues au monde entier (Asie, Amérique latine, Afrique, Moyen-Orient) mais surtout en Europe. C’est en effet par la constatation de Churchill d’un « Rideau de Fer » coupant l’Europe en 2 dès 1946, que commence

Commentaire d’arrêt : Cass, civ. 1, 1er octobre 1986, « Fleur de Marie » : Dans cet arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur l’admission du prénom Fleur-de-Marie pour un enfant. Des époux ont donné naissance à une fille. Ceux-ci ont choisi de prénommer leur enfant Fleur de Marie, prénom qui a été refusé par l’officier d’état civil après qu’il en ait référé au Procureur de la République. C’est la raison pour laquelle les époux

juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique

jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

parents dans une démarche d'aide éducative, d'accompagnement. Les clubs de prévention sont des organismes privées habilités pour l'accomplissement de la mission de prévention spécialisée. Le cadre de la prévention spécialisée : arrêté du 12 juillet 1972, loi du 6 janvier 1986 et loi du 5 mars 2007. Question du placement : Différents modes et modalités de placement d'un enfant. Ces sont les mêmes structures qui mettent en œuvre les placmenets administratifs et judiciaires : – structure ASE :

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

géographique précise en vertu d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 7 juin 2006. Cette clause de mobilité doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, sinon elle est inopposable au salarié. De plus, l’arrêt Cass soc. 23 septembre 2009 pose le principe que le DRH d’une société mère peut procéder au licenciement d’un salarié employé d’une filiale. Cet arrêt précise également que la clause