Apports En Société

Modèle 1 : Société à responsabilité limitée. au capital de ????, siège social à ???? Le soussigné ???? Né(e) le ????, à ????, demeurant ????, Profession ???? a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer sous forme d'entreprise unipersonnelle. Art 1er  Forme La société est de forme à responsabilité limitée. À l'origine, elle est instituée par l'associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales

décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant

Cas N°1 Société créée de fait. Pas immatriculé. Apport en industrie de madame. Existe-t-il une société en l’absence de tout contrat écrit ? Art 1835 cc : statuts écrits. En l’absence d’écrit ? si les conditions de l’article 1832 cc sont remplis, alors là on a bien une société créée de fait. Article 1832 : dispositions générale pour créer une société. Régime société en participation : il n’y a pas de capital social imposé, répartition des bénéfices et des pertes, il y a des apports fait par chaque

FORME - OBJET - DENOMINATION Article 1 : forme. Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par le lois en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet. La société a pour objet ..... (voir notre article Objet d’une SARL). Article 3 : dénomination sociale. La dénomination sociéle de la société est ... NB : Dans les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (notamment les lettres, factures, annonces, publication, et autres

13 : Relations Professionnelles Rapport de stage de Murzeau Emeric Promotion DCG 2012/2013 (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) PROJET DE DEVELOPPEMENT D’ACTIVITÉ : apport de l’Expert-comptable Stage réalisé au sein du cabinet BDO, 9 rue de la Filandière 85505 LES HERBIERS Projet de développement d’activité : apport de l’expert-comptable REMERCIEMENTS Dans un premier temps, je tiens à remercier les associés du cabinet BDO Les Herbiers, Rémy POUPIN, Louis-Marie CHIRON, Philippe AUCHER

Société civile de moyens Fondement légal La société civile de moyens (SCM) est régie par l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre  1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil. Définition Il s’agit d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun de moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession. L’exercice  de chacun  des  praticiens  est libre et indépendant

LA FUSION La fusion est l’opération par laquelle, deux ou plusieurs sociétés conviennent de mettre en commun leur patrimoine en vue d’accroître leur productivité, voire leur rentabilité. Il existe plusieurs formes de regroupements ; * La fusion-réunion (constitution d’une nouvelle société par cumul des actifs nets des sociétés fusionnantes et dissolution des sociétés fusionnantes : voir chapitres antérieurs) ; * La fusion-absorption ; * La fusion scission ; * L’apport partiel d’actifs

[ C La nature juridique de la société PLAN 1 Les éléments caractéristiques de l’acte de société 2 La nature juridique de la société A. q Contrat ou institution B. q Distinction entre la société et les autres groupements CH A P I T R E 2 L’entreprise et la forme sociale en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Les caractères fondamentaux de la société sont posés par l’article 1832 du Code civil. La question se pose de savoir si elle est un contrat

1 CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Fusions, apports et opérations assimilées : Comment choisir les dates d’effet fiscal, comptable et juridique ? Isabelle de Kerviler Jean-Louis Mullenbach CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE novembre 2003 – 4 novembre 2003 IMA FRANCE – 4 2 LA DATATION PLURIELLE DES FUSIONS ET SCISSIONS  IL PEUT ETRE OPPORTUN DE DECONNECTER TROIS DATES :  LA DATE D’EFFET COMPTABLE ET FISCAL DE L’OPERATION,  LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT

Droit des sociétés. I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ? A) Le concept d’entreprise I) Définition La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. L’entreprise n’est pas un concept juridique Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation