user icon

Nature juridique de la société

1578 mots 7 pages
Montre plus
[

C

La nature juridique de la société
PLAN
1 Les éléments caractéristiques de l’acte de société 2 La nature juridique de la société
A. q Contrat ou institution B. q Distinction entre la société et les autres groupements

CH A P I T R E 2

L’entreprise et la forme sociale en général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

q Les caractères fondamentaux de la société sont posés par l’article 1832 du Code civil. La question se pose de savoir si elle est un contrat ou une institution. Le contrat de société se différencie d’autres contrats et la société comporte des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres groupements de personnes. En fonction de leurs caractéristiques fondamentales, on distingue plusieurs types de sociétés et de groupements.

[

1 q Les éléments caractéristiques de l’acte de société
Article 1832 du Code civil. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Les éléments qui entrent dans l’acte de société (ou contrat de société) peuvent être analysés ainsi : – « deux ou plusieurs personnes », ou « l’acte de volonté d’une seule personne » : une ou des personnes physiques et/ou une ou des personnes morales qui créent la société ; – « conviennent par un contrat » : dans le contrat de société, les personnes expriment leur volonté individuelle (en donnant leur consentement) pour créer la société ; – « d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie » : les personnes sont d’accord pour faire des apports. Une personne peut effectuer un apport en numéraire (exemple : argent liquide) ou un apport en nature (qui peut être un bien corporel tel qu’une machine,

en relation

  • Irpp_is_ch1_06
    28017 mots | 113 pages

    et sociétés en participation), les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques et autres organismes soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant les sociétés soumises à l'IS (chapitre 3), les règles propres aux sociétés fiscalement transparentes (chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux relatifs à la détermination du bénéfice imposable (chapitre 6). Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) (Version 2006) Aux termes de l’article premier du code de l’IRPP et….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sociétés
    4466 mots | 18 pages

    La société : Monsieur Durand est ingénieur et décide avec sept de ses « anciens » de l’école de monter une société par actions. Cette dernière sera concrétisée suite à des discussions qu’ils menaient entre eux depuis plusieurs semaines à travers la signature d’un protocole le 23 avril 2006. Ils ont donc décidé par celui-ci de créer ensemble une « société par actions Eptronics » dont l’activité serait de produire et commercialiser des circuits intégrés, ainsi que toutes activités industrielles, commerciales et financières s’y rapportant. Il est également prévu la mise en place d’un conseil d’administration constitué de MM.….

    montre plus
  • Clae re
    3109 mots | 13 pages

    Le bien-être social désigne le fait d’être bien dans la société. Atteindre cet état suppose que les individus soient bien intégrés dans la société, qu’ils y trouvent une place et s’y sentent bien (satisfaction des besoins primordiaux, de sécurité, d’appartenance, d’estime de soi, de réalisation de soi…). Le bien-être social ne se limite pas au confort économique. L'homme doit satisfaire certains besoins pour atteindre un état satisfaisant. Abraham MASLOW(1908- 1972) propose une classification de ces besoins.….

    montre plus
  • Proposition 6 (opuscule sur l'histoire: idée d'une histoire universelle au point de vue cosmopolitique) de kant
    1340 mots | 6 pages

    Il parle alors «d’insociable sociabilité », en effet, il s’associe car il sait que ce n’est qu’en société qu’il développera ses capacités naturelles, cad ses talents par ex. => Dur pour l’homme. Nous avons également vu que pour vivre en société, l’homme devait établir des lois afin d’être libre sans empiéter sur la liberté des autres.  Dans la proposition 6, nous verrons que l’homme a également besoin d’un « maître » qui est très difficile à trouver. LECTURE….

    montre plus
  • Ssdsdss
    834 mots | 4 pages

    Par la suite se pose le problème de créer une société seul ou avec un ou plusieurs associé(s). Prendre un associé répond à un besoin bien défini et peut se révéler capital pour de stratégie de développement de la société. Il est, en conséquence, nécessaire de faire la distinction entre les entreprises à créer seul est les sociétés à créer à plusieurs. I Les entreprises à créer seul En France, il existe plusieurs statuts juridiques permettant d’exercer une activité indépendante. Le choix d’un statut juridique particulier doit prendre en compte : le chiffre d’affaires prévisionnel, le type d’activité et l’importance de l’activité.….

    montre plus
  • L'Intérêt de la Société
    288 mots | 2 pages

    _L'intérêt juridique: Une séparation de patrimoine: La société va permettre aux associés d'affectés des biens à une entreprise commune. C'est cette affectation de biens qui va permettre de constituer le capital social. Il existe une séparation entre le patrimoine de la société et celui de l'associé qui va protéger ce dernier contre un éventuel recours des créanciers. Cependant cette séparation ne vaut que pour les sociétés où la responsabilité des associés est limitée aux apports.….

    montre plus
  • Une société juste peut elle tolérer les inégalités ?
    1530 mots | 7 pages

    Une société juste peut elle tolérer les inégalités ? Comme le démontre l’Histoire, les sociétés créées par l’être humain sont d’une variété aussi diverse que le sont les êtres qui les ont façonnées. Il ne faut pas chercher bien loin pour trouver quelques exemples illustrant ceci : la monarchie absolue ; le fascisme ; le totalitarisme ; la dictature ; ou bien la démocratie parlementaire, entre autres. Aussi, par « société », nous entendons non seulement les êtres qui la compose mais également ceux qui la dirige, car ceux au pouvoir sont généralement les mieux places pour façonner, influencer, veiller et structurer la société.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    8746 mots | 35 pages

    Les sociétés peuvent alors prendre des formes et des dimensions très variables, ainsi on peut trouver des sociétés qui ne comprennent que deux associés seulement (SARL), et d’autres, plusieurs millions d’actionnaires. Le chiffre d’affaires de ces sociétés est alors plus important. - un contrat - des biens ou une industrie affectés - un partage des bénéfices - une contribution aux pertes….

    montre plus
  • Droit
    586 mots | 3 pages

    Les sociétés sont nées de la nécessite de réunir l'activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux trop importantes pour le patrimoine d'un seul individu. Le droit des sociétés a connu un essor depuis le XVI ème siècle , il s'est développe en particulier a partir du 17eme siècle, gros essor des TOM. Enfin au 19eme siècle, on a l'avènement de l'industrialisation, création des chemins de fers , usines, bâtiments de gare, extraction minière. Plusieurs raisons président au choix de se regrouper : - raison économique : il s'agit de réunir des capitaux pour développer une activité nécessitant des investissements importants. Se mettre sous forme de sociétés c'est aussi permettre d'assurer la perenite de l'entreprise apres l'arrêt des activités du dirigeant - raison juridique : la responsabilité du dirigeant de société est moindre….

    montre plus
  • étude de cas
    1677 mots | 7 pages

    Cas DURAN Question générale Créée il y’a 35 ans par deux associés, l’entreprise DURAN, chef de file sur son marché, est devenue filiale française de la multinationale américaine CPI. Elle est composée de 346 salariés repartis sur 3 sites (Ile de France, Lyon et Reims). Elle est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits d’hygiène industrielle : Liquide et Poudre sur 2 départements distincts.….

    montre plus
  • La société: contrat ou institution?
    1247 mots | 5 pages

    Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

    montre plus
  • La notion d'associé
    2869 mots | 12 pages

    Puisque l’associés, a un rôle important quelque soit le type de société auquel il appartient ; Il est possible de considérer dès lors qu’une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l’article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »….

    montre plus
  • bonjours
    714 mots | 3 pages

    Les individus en société sont les produits de circonstance hérités du passé. Les conditions de reproduction matérielles sont déterminantes pour comprendre le fonctionnement d’une société. La base de notre société est Le monde de production càd que la structure économique base l’organisation sociale et est définie par le rapport de production et par les forces productives (ensemble de moyens exploitables dans lequel on trouve l’état des sciences et des techniques à une époque donnée, les procédés de production et la force de travail. Cela démontre l’existence d’une relation entre une classe dominante et une classe dominée.….

    montre plus
  • Le contrat des sociétés
    1883 mots | 8 pages

    qui conviennent par un contrat (les statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » La différence entre une association et une société est que dans une association, les associés ne peuvent se partager les bénéfices d’une association alors que les associés de sociétés le peuvent.….

    montre plus
  • La création d'une société
    1766 mots | 8 pages

    La constitution / création d’une société La société est définie par l’article 1832 du Code Civil : « Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »….

    montre plus