Apports De La Loi Penitentiaire

adjoint du Haut Comité de la santé publique L a loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a profondément modifié le paysage de la prise en charge sanitaire des personnes détenues en les intégrant dans le système de santé de droit commun. Le service public hospitalier est devenu le principal acteur de cette réforme de santé publique, soudain en charge de missions dont il n’était pas familier. En effet, si la loi hospitalière de 1991 prévoyait bien que les établissements

d’Etat de savoir si le recours de M. X ressort bien de la juridiction administrative et que le référé peut y être admis. De là, même s’il y a un besoin légitime de sécurité dans le déplacement des détenus, le Conseil d’Etat s’interroge sur le cadre à apporter aux fouilles corporelles intégrales. Dans quelles mesures peut-on protéger les détenus entre sécurité et droits de l’Homme, privation de liberté et droit de recours? Le Conseil d’Etat répond à la demande de M. X en annulant l’ordonnance du 15 avril

autorisé l’accès aux établissements pénitentiaires de Madagascar et qui a facilité l’ensemble de mes démarches pour la réalisation du projet. Je remercie ensuite Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux du Ministère de la Justice pour avoir superviser la rédaction de fiches sur les demandes de liberté qui seront affichées dans l’ensemble des établissements pénitentiaires du pays. Je remercie enfin Monsieur Jean-Michel SALIN, Technicien Administration Pénitentiaire au sein de la Mission d’appui à

règlement justifiée Majeure: En droit , - La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1789)«Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi» - L’article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dispose que :Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de

qu’elle est enceinte ou -situation plus rare- lorsqu’elle tombe enceinte pendant sa détention, il est possible que le terme de sa grossesse survienne pendant son incarcération. Lorsqu’il est avisé de l’état de grossesse d’une détenue, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de probation (SPIP) doit examiner avec l’autorité judiciaire (juge d’instruction pour les prévenues, juge de l’application des peines pour les condamnées) les mesures alternatives à l’incarcération qui pourraient être prononcées

Directeurs des Services Pénitentiaires 42ème PROMOTION Mémoire LA PRISON DANS SON ENVIRONNEMENT L’ouverture de la prison, nouvel enjeu pour l’institution Présenté par Soulmaz ALAVINIA Juillet 2013 LA PRISON DANS SON ENVIRONNEMENT L’ouverture de la prison, nouvel enjeu pour l’institution           1              2    Sommaire INTRODUCTION...................................................................................................................p.4 1ère PARTIE : APPRENDRE A ANALYSER

concubin(e), votre petit ami(e)...) est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez lui rendre visite au parloir. Vous envoyez donc une lettre de demande de permis de visite à l'autorité compétente. Ce que dit la loi sur la visite à un détenu Les articles d. 403 à d.412 du code de procédure pénale réglementent le droit de visite à un détenu. Les permis de visite sont délivrés, pour les détenus condamnés, par le chef de l'établissement où il est incarcéré, et pour

la plus grande partie de la journée, on privilégie les liens avec la société civile : parloirs hebdomadaires et permissions de sortie sont régulièrement accordées, les professeurs présents tous les jours ne sont pas membres de l’administration pénitentiaire. Le travail fait partie des droits européens auxquels tout détenu doit pouvoir accéder (même si ce n’est pas souvent le cas). Définitions Citoyen : De manière générale, un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection

Pénologie Introduction Observation terminologique : Anciennement sciences pénitentiaires. Faisait référence aux sciences empiriques. Se rapporter à l'étude des peines privatives de liberté. La science pénitentiaire a subit une évolution de l'appréhension du milieu carcéral. En effet, la science pénitentiaire est devenue pénologie à partir du moment ou son objet d'étude s'est porté non seulement sur l'étude de la peine privative de liberté mais encore sur tout les substituts à l'emprisonnement

quelles sont-elles ? De nombreuses lois sont à l’origine de la préparation à la réinsertion des détenus. Nous allons ici les répertorier : - La loi du 22 juin 1987 Cette loi précise les missions du service pénitentiaire et vise à créer de nouveaux établissements pour réduire la surpopulation des prisons. L’article 1 : " Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes