Apports De La Loi Penitentiaire

l'enfermement La maladie comme identité IV – Débat actuel sur la dangerosité psychiatrique en milieu pénitentiaire « Exercer la psychiatrie en détention, c'est prendre en compte la coexistence de deux logiques, celle du soin, et celle de l'enfermement. » (Lhuilier, 1998) Les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire représentent une source fréquente de débats, voire de controverses au sein de la profession. Parmi les termes du débat, au moins un fait l'unanimité

vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le développement sous la forme d'un plan cohérent qui ménage l'équilibre des parties. Il sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation. SUJET Comment peut-on lutter efficacement contre la délinquance ? DOSSIER DOCUMENTAIRE D1 : L’étiquetage du déviant Dans Outsiders (1963), Becker part d'une critique des sociologues qui voient dans la déviance soit

arrestation - laquelle s'était en l'occurrence déroulée dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le détenu demande l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Versailles de 1988 relative à sa demande d’annulation pour excès

judiciaires et des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit.               Cette structure est chargée de concevoir, de définir et de mettre en œuvre une politique départementale d’accès au droit pour tous les citoyens depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. La politique de l’accès au droit vise à mettre à la disposition de tous les particuliers, dans chaque département, des lieux où ils pourront se rendre afin d’obtenir

Ministère de la justice, l’administration du quartier pénitentiaire des Nations Unies, à La Haye, est confiée au Greffe. Tous les accusés sont en détention au quartier pénitentiaire pendant toute la durée de leur procès. La plupart d’entre eux y sont également incarcérés au cours de la phase préalable à celui-ci. Les accusés étant présumés innocents tant que leur culpabilité n’a pas été établie, le régime de détention au quartier pénitentiaire diffère sensiblement de celui des maisons centrales où

Afin d’éradiquer la culture d’impunité qui avait trop longtemps régné lors des régimes précédents, les responsables du Génocide et des massacres devaient être jugés. Une première loi organique fut donc publiée en 1996 pour organiser le traitement du contentieux du Génocide. Afin de faciliter les procédures, cette loi classe les accusés de génocide en quatre catégories : ▪ Catégorie 1 : les planificateurs, organisateurs et superviseurs du Génocide ou des crimes contre l’humanité ; les autorités

• Les structures ouvertes, il s’agit de travail d’intérêt général mais également des bracelets électroniques. HISTORIQUE : Jusqu’en 1984 : c’est l’administration pénitentiaire qui assure les soins. Après 1984 : l’inspection sanitaire et sociale contrôle les soins mais c’est toujours l’administration pénitentiaire qui fournit les soins. En 1986 : création des services medico-psychologiques (toxicomanie) ils prennent e charge les pathologies mentales. En 1987 : programme 13000 = construction

situation du centre pénitentiaire des Baumettes, qui a été inspecté du 8 au 19 octobre 2012, la Section française de l'observatoire international des prisons a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des détenus du centre pénitentiaire de Marseille ; que

durée est précisée par le juge du fond, prescrite à peine de nullité si la peine est annulée (Crim, 10 novembre 1966). La durée de ce temps d'épreuve doit se situer entre 18 mois et 3 ans. La loi Perben II avait prévu que jusqu'au 31 déc 2006, compris entre 18 mois et 3 ans, puis 1 à 3 ans. La première loi sur la récidive (12 décembre 2005) retour à 18. Si la personne est pas très fiable, on peut prolonger le délai jusqu'à 3 ans : 742 CPP. § 2 : Les obligations du probationnaire. 132-44

l’Institution. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a officiellement créé le Défenseur des droits en lui consacrant le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958. La mise en œuvre effective du Défenseur des droits nécessite une loi organique précisant le statut, les missions et les pouvoirs de cette nouvelle institution. Un premier texte a été adopté en Conseil des ministres en septembre 2009 puis transmis au Sénat. Destiné à rendre plus cohérent et efficace l’ensemble institutionnel