Analyse Juridique Cour De Cassation Chambre Commerciale

multitude des clauses de garantie existantes et de l’absence de critères précis de qualification des clauses. Dès lors que la nature juridique de la clause ne peut être déterminée avec précision, il apparaît délicat de trouver le régime juridique applicable. En effet, le bénéficiaire de la clause relève du régime de la clause. Cependant, il semble que la Cour de cassation fasse du bénéficiaire le critère de qualification de la clause de garantie. Malgré la position adoptée par certains auteurs selon

ntaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 09 juillet 2002 La lettre d’intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables. C’est cette diversité de lettres qui tend à expliquer

Commentez l’arrêt : Cass. Comm., 25 juin 2013 Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence de déclaration n’était pas sanctionnée de nullité par la Loi. La Haute juridiction

 L’envahissement de la mondialisation, et son omniprésence dans le monde des affaires, a été un facteur essentiel, pour s’intéresser aux outils juridiques, à même de permettre le développement économique, et d’offrir, la sécurité adéquate aux opérations, et aux opérateurs du commerce international. Instrument privilégié du commerce international à court terme, le crédit documentaire est apparu à la fin du 19e siècle. Il s'est développé à partir de la deuxième guerre mondiale

Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant ainsi application de la théorie de l'autonomie de la volonté chère aux rédacteurs du Code Civil. Le principe qui s’impose donc ici est le principe d’intangibilité

DROIT A) Analyser la décision (annexe 1) 1) La juridiction qui rend la décision à analyser : Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre commerciale le 23 novembre 1999. 2) Les parties : Demandeur à la cour de cassation => Société Michenon Défendeur à la cour de cassation=> Société Art Graphique imprimerie 3) Les faits : La société Michenon a assigné en justice la société Graphique imprimerie car la société Art Graphique imprimerie n’a pas été

PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr

Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? C H A P I T R E 1 Un zone commerciale : des entreprises multiples et diverses. DÉCOUVRIR 1 Le principe d’unité des règles de droit 2 Le statut de l’entreprise et la règle de droit 10 12 TD vers le bac ● 1. Analyse d’une décision de jurisprudence 14 ● 2. Comprendre la méthodologie du développement structuré L’ESSENTIEL 15 16 DÉCOUVRIR 1 Le principe d’unité des règles de droit Comment la notion d’entreprise

l DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VICE DU CONSENTEMENT Définition de Vice du consentement Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide. L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des