Acte constitutionnel

réservés Il s'agit de celle, développée par Léon DUGUIT, qui consiste à opposer le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussi bien lorsqu'elle édicte des actes juridiques que lorsqu'elle

impersonnelle destinée à un ensemble de personnes qui reste indéterminé. Elle s’adresse aux personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une situation donnée. Par exemple, l’arrêté du préfet interdisant l’accès à une forêt après une tempête est un acte réglementaire, parce qu’il s’adresse, de manière générale et impersonnelle, à toutes les personnes qui à un moment donné, auraient le souhait d’aller se promener dans cette forêt. La liste des personnes qui le souhaitent est en effet ouverte et indéterminable

(// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité : édit de Moulins 1566. CC lui refuse la valeur constitutionnelle en 1994 CC, droit réel, il a donc valeur législative. Principe n'est pas absolu parce qu'on peut vendre des biens du domaine public mais limite les marges de manœuvre de l'administration parce qu'il faut d'abord un acte de déclassement. Conséquences: nullité des aliénations des dépendances du domaine public prononcées par le JJ impossibilité

obligatoires que théoriquement ; ou bien prendre des initiatives pour créer la culture des assurances chez le peuple congolais. 2. Problématique Nous l’avons affirmé précédemment, les assurances obligatoires ont pour base, le contrat. Ce dernier est un acte juridique qui fait intervenir un certain nombre de principes parmi lesquels la liberté contractuelle. Issu de la théorie de l’autonomie de la volonté, ce principe revient dans le droit positif sous les expressions : « accord des volontés », « consentement

La loi possède un caractère permanent et seul peut y mettre fin une abrogation. §2. Les règlements Un règlement est un acte du pouvoir exécutif. Les contraventions relève du domaine réglementaire Les règlements peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de tribunaux. Le contrôle peut être réalisé par deux voies aux effets différents : - La voie d’action : acte réglementaire est attaqué devant le juge administratif - La voie d’exception : l’illégalité de l’acte réglementaire est invoquée

qualité de l'auteur de l'acte. Les règles constitutionnelles se situent au sommet de la hiérarchie, puis viennent les traités internationaux, les lois ordinaires, puis les différents règlements de l'exécutif, eux-mêmes hiérarchisés d'après la place occupée par l'auteur de l'acte. On verra que des considérations d'ordre matériel interviennent aussi et notamment que des conséquences importantes sont rattachées au caractère réglementaire ou individuel d'un acte. Les règles qui, par leur origine, sont

justice. Exception de l’article L 110-3 : en droit commercial, dans des relations entre commerçants la preuve se fait par tous moyens (pas forcément écris) à moins qu’il n’en soit disposer autrement par la loi. Il ne suffit pas d’être en présence d’un acte commercial, il faut un contrat écrit entre les deux commerçants. Les commerçants ont l’obligation d’établir une comptabilité. L’exercice de cette comptabilité permet de prouver les échanges commerciaux avec facilité. Art. L 110-3 : il y a des cas

premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives

dit que l’administration dispose du privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de s’adresser à un juge pour obtenir l’exécution des actes qu’elle prend. C’est à l’administré de saisir le juge s’il entend contester la légalité de cet acte. L’acte unilatéral est présumé légal. C’est pourquoi devant le juge administratif, l’administré est toujours dans la position du demandeur. CE (ass.), 2 juillet 1982, HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit

disciplinaires, le détenu peut être placé en quartier d'isolement. Critère formel Il s'agit d'identifier les actes selon la nature du support juridique choisi par l'administration pour matérialiser sa décision. Délibération : Acte qui émane d'une autorité administrative. Acte collégial. Arrêtés : Décisions qui peuvent être prises par diverses autorités (1er ministre, préfet, maire, Pt de conseil généraux et régionnaux) Décrets : Pris par deux autorités : Pdt de la République et 1er ministre