Acte constitutionnel

La délégation de pouvoir et la délégation de signature Concepts : ❖ Délégation de pouvoir : Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement

l'Etat de police à l'Etat de droit la soumission de l'administration à un régime juridique spécifique la recherche du critère du droit administratif a. le critère de la puissance publique. b. le critère du service public. c. la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. B - La physionomie actuelle du droit administratif. 1) un droit jurisprudentiel 2) un droit autonome. I° PARTIE : L'ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I : LES MISSIONS DE L ADMINISTRATION. CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE

elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal). Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins

la jouissance consiste dans le droit de percevoir les fruits de toutes sortes que produit cette chose. En second lieu, le droit de jouissance emporte le droit de conserver ou de consommer les fruits perçus, qu’il s’agisse d’un acte matériel de consommation ou d’un acte juridique d’aliénation. Droit de libre disposition des revenus, la jouissance est pourvue d’une dispense de compte. On rattache également au droit de jouissance de la chose la faculté qu’a le propriétaire de tirer profit de l’image

d’abroger un acte réglementaire (CE, 1989, Cie Alitalia). Nous sommes dans un cas de transparence de la loi (CE, 1990, Quintin). Il s’agit de contrôler directement le décret par rapport aux dispositions et principes constitutionnelles. Les requérants invoquent en effet la méconnaissance certains principes et dispositions constitutionnels. Or, contrôler ce décret revient indirectement à contrôler la directive communautaire en question par rapport aux dispositions constitutionnelles. Sur quels fondements

contrôle sur les autorités décentralisées, car sinon, logique d’Etat quasi-fédéral. (A caler plus loin, un second apport : le Préfet contrôle l’opportunité de déférer ou non un acte au Tribunal Administratif). - Jalonnement et étapes du contrôle administratif (Existence du contrôle, Lois Deferre de 1982, Révision Constitutionnelle de 2003, Loi de 2004, apports de la Loi portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT). - Problématisation du sujet - Annonce du plan. I. L’évolution du régime

n°71-44 DC, 16 juillet 1971 : Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ................ 6 B. LA DETERMINATION DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) ................................................................... 7 3 Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Droit constitutionnel - Chapitre introductif Le droit constitutionnel est une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution = norme suprême de l’ordre juridique, qui ne peut exister sans elle. Le droit constitutionnel est un droit fondamental, essentiel, qui s’intéresse à la Constitution. “Avoir une bonne constitution” = être en bonne santé. 1789 : Révolution française → adoption de la loi des 16-24 août 1790 : soustrait à l’emprise des juges le contrôle des règlements et des

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a

(du grec mono « seul », archein « pouvoir » : « pouvoir non d'un seul, mais en un seul »). La monarchie est un système politique où l'unité du pouvoir est symbolisée par une seule personne, appelée monarque. La monarchie est dite monarchie constitutionnelle lorsque les pouvoirs du monarque sont définis par une constitution qui fixe par écrit des lois fondamentales prévoyant une séparation des pouvoirs. Il est souvent admis, lorsque l'État est menacé par une guerre étrangère ou civile, qu'une loi