Acte constitutionnel

les quelles l'autorité administrative compétente peut faire disparaître un acte administratif. La sortie de vigueur. La caducité est une forme de disparition non rétroactive qui se réalise de pleins droit soit à la date prévu soit à la survenance d'un événement prévu par l'acte lui même. Les 2 hypothèses les plus fréquentes : abrogation et retrait. A) L'abrogation Se définie comme une disparition non rétroactive d'un acte administratif résultant d'une manifestation de volonté postérieur à son édiction

loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »).

république ? ». Pour cela, nous verrons dans un premier temps que le juge est le garant d'un équilibre précieux entre les normes constitutionnelles et les normes internationales (I) puis nous nous attacherons à voir que le droit communautaire est une source de conflit entre les différentes juridictions (II). I- Le juge, garant d'un équilibre entre les normes constitutionnelles et les normes internationales Dans cette partie nous verrons tout d'abord que le juge administratif est le défenseur d'un

observations écrites de l’intéressé et éventuellement après audition de toute personne en ayant fait la demande. D. L’existence des recours Garanties minimales des administrés : sauf texte contraire, recours pour excès de pouvoir possible contre tout acte administratif et recours en cassation recevable contre tous les actes juridictionnels non contestables par la voie de l’appel. §2 L’organisation des services publics et l’action administrative A. Le principe de continuité Le service public est destiné

France se pourvoit en cassation, où la cour, constatant un problème de conflit de compétence, saisit le Tribunal des Conflits de la question de la nature du règlement litigieux. Est-ce que le règlement interdisant aux hôtesses de se marier est un acte administratif Le TC va répondre que si Air France est une société de droit privé, et si les juridictions civiles sont normalement compétentes pour les litiges individuels avec les agents non fonctionnaires, les juridictions administratives sont en

droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet soit de conforter soit de fragiliser la propriété

LES ACTES ADMINISTRATIFS 1. Quels sont les cas où une autorité publique prend un acte détachable de la fonction administrative ? Il existe 3 cas où une autorité publique prend un a te détaché de la fonction administrative: 1er cas: une autorité publique prend un acte en lien avec la fonction législative. 2ème cas: une autorité publique prend une mesure en lien avec la fonction judiciaire; les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas des actes adminis, les actes relatifs

seul pouvoir : le pouvoir d’annuler un acte de l’administration. Il ne dispose pas d’autres prérogatives, même si les textes lui ont fourni d’autres armes : prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, suspendre une décision. Dans le cadre du plein contentieux, le juge administratif dispose du pouvoir d’annulation, mais aussi de d’autres pouvoirs : le pouvoir de réformer les décisions administratives (quand le juge constate l’illégalité d’un acte, il peut en adopter un autre à la place

même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Figure [ 4 ] : Le Journal officiel, 26 rue Desaix, Paris 15ème Celui-ci avait jugé que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et " n'était contraire à aucun principe constitutionnel ". Pour le Conseil constitutionnel, même si "la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont", jusqu'à présent, " regardé le mariage

Revue française de droit administratif 2006, Chroniques p. 661 L' « acte de gouvernement » n'est pas insaisissable(1) par Elise Carpentier Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III * * *         « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier