Acte constitutionnel

des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? Considérant, que pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur l’existence et le contenu des dispositions législatives et

de pouvoir du pouvoir réglementaire. En effet, cette requête remet en cause la légalité du décret du 7 janvier 2004 émis par le ministre des sports, qui a été adopté sous l’empire de l’ancien article 3.al5 de la Constitution (issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999). La fédération requérante demande l’abrogation des dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code des sports issu du décret précédemment énoncé, car en application de cet article, la représentation des genres au sein

les dispositions de la Constitution, celle de 58 prévoit limitativement les cas de recour au loi organiques et elle fais de celle-ci une nouvelle catégorie de loi entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d’adoptions et de contrôle. Art 46 Les ordonnances : acte prit par le Gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans les matières qui relèvent du domaine de la loi cf art 38 constit, ce pouvoir de faire des ordonnances est limité

article remet en cause le principe de légalité pénale en lui même : en effet, on attend du juge qu'il apprécie son jugement a travers une loi préalablement établie. Cependant, on peut penser que cet article vient permettre au juge d’interpréter si un acte administratif ou règlementaire est légale ,qui relève normalement de la compétence administrative. Concernant le principe de la séparation des pouvoirs , cet article semble permettre une intrusion du pouvoir judiciaire sur les autres autorités. Toutefois

administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions peuvent intervenir : Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement désignées. Les actes réglementaires. Définition de règlement : Acte administratif général et impersonnel qui s’applique à tout le monde. L’administration peut également exproprier. Elle peut aussi procéder

le Conseil d’État n’a plus à être consulté sur les amendements du parlement ou du gouvernement, pourrait ouvrir la porte à certains abus : il suffirait de mettre peu de choses dans le projet initial et de le compléter par la suite. Le Conseil Constitutionnel a donc précisé que les adjonctions et modifications ne sauraient dépasser par leur objet ou leur portée les limites inhérentes au droit d’amendement, afin de garantir la fonction du Conseil d’État. Cependant, on remarque un effort fait pour redonner

l’amélioration de ses conditions d’existence. PARTIE II - Les principes généraux du droit pour la protection des droits de l’homme A- Les Principes généraux de nature constitutionnelle : 1- Le principe de la non-rétroactivité. Le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe fondamental ; un acte administratif ne peut comporter d’effets antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe général du droit n’est que la transposition en droit public marocain du principe

2- L'arrêt SARL du parc d'activités de Blotzheim Avec cet arrêt (CE, ass, 18/12/1998), le juge administratif contrôle, désormais, la régularité de la procédure de ratification. Pour comprendre cet arrêt, il faut se référer aux articles constitutionnels. Ainsi, si la majorité des traités sont ratifiés par le président de la République et la majorité des accords approuvés par le ministre des affaires étrangères, certaines conventions internationales font l'objet d'une procédure particulière au

progressivement d'un système de parti dominant, marquée par la personnalité charismatique de Senghor, à un régime multipartite intégral lors de l'élection d'Abdou Diouf. Constitution de 2001[modifier] Elle est adoptée à la suite du référendum constitutionnel du 7 janvier 2001 qui recueille 94% de votes positifs. Désormais le mandat présidentiel est ramené de 7 à 5 ans et les prérogatives du Président de la République sont élargies. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale du Sénégal. Le nombre de

(Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de refus d’inscription au tableau de l’ordre des médecins