Acte constitutionnel

valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle. CE

réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. En 2010 la République française possède des DOM et un certain nombre de COM (communauté d’outre-mer). 2) Le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales a)L’impératif constitutionnel de contrôle de l’Etat Il y’a une différence à faire entre affaires locales et nationales. Quelle est la garantie fera que les collectivités territoriales ne vont pas passer outre leur prérogative, il faut donc un certain type de contrôle sinon

l’on retrouve dans la Jurisprudence des semoules, CE 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France. Le CE abandonne la théorie de la théorie de la loi-écran de conventionalité, il se range à la position défendue par le juge constitutionnel et le juge judiciaire. Cons Constit, 15 janvier 1975 IVG Juge judiciaire : Cass. 24 mai 1975, Jacques Vabre Cette Jurisprudence donne un plein effet à l’article 55 de la Constitution L’arrêt Nicolo va entraine une intégration de plus en plus

exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant, les limites de la compétence du juge administratif ne sont pas intangibles : le juge constitutionnel admet que le législateur intervienne dans l’intérêt

prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions

Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires. CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé! A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur

Administratif, travaux dirigé numéro 3 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Pendant longtemps, le droit administratif et le droit constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur

plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral (traité international) et les contrat d’adhésion laissent peut de place a la négociation. Lorsque l’administration administre une norme en dehors des consentements et de l’intérêt de l’administré on a un acte. Lorsque c’est un contrat on a un recueil de volonté. I) Les actes des autorités

compétence du juge administratif. Il faut se référer à plusieurs principes qui forment un ensemble. Dans quels cas est-il compétent ? Lorsqu’est en jeu un litige qui rentre dans sa compétence constitutionnelle, c'est-à-dire dans une compétence protégée par la constitution : c’est le noyau constitutionnel de compétence. Relèvent de la compétence du juge administratif l’annulation ou la réformation des actes administratifs unilatéraux (AAU) édités par les personnes publiques (ex : si le maire refuse

ils s'estiment en effet incompétents puisque la Constitution l'a spécialement - et à exclusivement - confié au juge constitutionnel (CE, A, 21 novembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et a., GD). Bien plus, ils estiment que la loi fait écran entre la Constitution et les normes qu'ils doivent examiner. Ainsi le juge administratif, saisi d'un acte administratif conforme à une loi inconstitutionnelle, refuse de l'annuler car il ne veut pas montrer l'inconstitutionnalité