Acte constitutionnel

personnes qu’elle emploie dans le service public. L’administration : l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’Etat est définit par le droit international dans sa souveraineté, son unité, sa personnalité et le droit constitutionnel nous permet de définir ses compétences, son pouvoir et ses organes. Il ya le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les administrés : le citoyen dans ses rapports avec l’administration Le recours administratif : peut

l'arrêté de 2006, le CE pose tout d'abord un considérant de principe, avec pour premier point l'obligation constitutionnelle de transposition d'une directive issu de l'article 88-1 de la C° et de l'art 288 du traité sur le fonctionnement de l'union. Le CE, avec un revirement de jurisprudence, reconnait la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive

applicable ? La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur : - doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours de la transmission au gouvernement de la loi votée (proc. régulière, acte authentique, exécutoire) - doit être publiée au journal officiel (pour être connue des citoyens). Formalité nécessaire. Alors la loi entre en vigueur, devient obligatoire à Paris le surlendemain à 0 heures (et un jour franc après l’arrivée du JO en

Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délaisTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires. CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé!A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit »

d’une volonté privée. Ceci peut être vu comme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat

en application de la jurisprudence Cohn-Bendit son recours devait être inopérant. Mais ce ne fut pas le cas. Le Conseil d'Etat considère qu'un particulier peut invoquer une dispositif précise et inconditionnelle même non transposée à l'encontre d'un acte administratif individuel. Mais que disait la jurisprudence antérieure ? Si on part de la jurisprudence initiale en la matière, elle nous vient de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Dans un arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, elle évoque

et du service public adhèrent à des critères matériels ? Exposez l'économie et les faiblesses de leur raisonnement. 11 - Que signifierait logiquement la formule Le fond suit la compétence ? 12 - Présentez et critiquez la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. 13 - Connaissez-vous une définition du droit administratif qui soit incontestable ? 14 - Avantages et inconvénients de l'importance de la jurisprudence en droit administratif. 15 - Exposez et analysez les controverses

a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui

|3 ainsi qu’elle viole l’article L 1122-4 du Code de la démocratie locale, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il a aussi introduit une requête le 13 mars 2006, demandant l’annulation du même acte. Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de cette motion par son arrêt du 28 mars 2006. Cependant, le 29 juin 2006, une autre motion de méfiance a été adoptée lors de la séance du Conseil Communal. Ainsi, le 05 juillet 2006, le requérant a demandé

une disposition d’une directive alors que l’état n’avait respecté son obligation de transposition. Le CE, avec un revirement de jurisprudence, reconnait la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’état n’ait pas pris, dans le délai par cette dernière imparti, les mesures de transposition nécessaires. Le droit communautaire est un