Acte constitutionnel

l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La Constitution est une invention politique, pur produit de la volonté nationale, un acte d’institution par lequel un peuple souverain crée sa forme spécifique de gouvernement. C’est acte d’institution n’est d’ailleurs pas accompli une fois pour toute. Le peuple souverain doit néanmoins se rassembler a des intervalles régulier pour manifester sa force et sa présence. C'est donc comme

système français, le dualisme juridictionnel présente de nombreux avantages : C'est un principe efficace à valeur constitutionnelle qui assure une nette séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif (A), en leur attribuant des compétences respectives (B). A. Une franche séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif : Un principe efficace à valeur constitutionnelle La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent

principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle, législative, décrétale qui permettent de garantir une situation d’inégalité entre les ad° (l’€, les collectivités locales, sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier. Ce droit règle les relations entre les acteurs de la Sté. Ce droit est composé d’autres branches : o Droit constitutionnel o Droit administratif o Finances publiques o Droit des contrats administratifs

personnalité juridique est reconnue par l’existence de la personne, autrement dit, il suffit d’exister pour jouir de la personnalité. Pour reconnaitre cette personnalité, nous sommes donc tenté de nous dire que le rôle du droit ne tient qu’à prendre acte d’une réalité biologique de sorte qu’il suffirait de s’en remettre à la médecine pour savoir si une personne a la qualité de sujet de droit ou si elle ne l’a plus. Aujourd’hui toutes les personnes sont dotées de la personnalité juridique du moment

avec majorité Nous verrons dans un premier temps l’héritage coutumier du Royaume unis imposant le bipartisme et plus tard la remise en cause de ce système a l’heure actuelle. A) La majorité absolue découlant du bipartisme comme héritage constitutionnel Le bipartisme est un système ou seul deux grands partis ont des chances de remporter les élections. C’est le système inférant au royaume unis depuis plusieurs siècles. Le scrutin majoritaire à un tour encourage le bipartisme car il oblige

administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989) Obligation

pose la question de leur intégration dans le système juridique français. Plusieurs conditions doivent être satisfaites et c’est le juge administratif, qui progressivement, va veiller à leur satisfaction. Tout d’abord, le traité, comme n’importe quel acte juridique, doit avoir été adopté et publié. Le juge administratif vérifie depuis longtemps l’existence et la régularité de l’acte de publication du traité international, c’est l’arrêt Société Prosagor rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 1964

Malgré l'expiration du délai en question, les objectifs fixés par la directive restent effectifs en droit interne. Se pose néanmoins la question de l'invoquabilité d'une directive communautaire dont le délai de transposition a expiré à l'encontre d'un acte administratif. Pour ce qui est des actes administratifs règlementaires, l'invoquabilité de la directive est de droit. Il n'en va pas de même pour les actes administratifs individuels. Le Conseil d'État a, en effet, longtemps méconnu l'invoquabilité

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

et comment la contester Le droit administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité) de l’acte contesté intervient dans un cas comme dans l’autre, celle de l’opportunité de cet acte ne peut être utilement envisagée que dans le cadre d’un recours administratif (mais elle ne sera pas traitée