Acte constitutionnel

l’ordonnance du 23 décembre 1958 ; Considérant que l’ordonnance susvisée a été prise par le Gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l’exercice du pouvoir législatif ; que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur le pourvoi n° 46922 dirigé contre les dispositions des articles R. 30, alinéa 6, R. 31 dernier alinéa, R. 32, dernier alinéa et R. 33 du Code pénal édictées

est : 1. Une règle de droit. 2. Une règle religieuse. 3. Une règle de droit et religieuse. 3. Le décret par lequel le président de la république nomme Ismaël Fall comme général de l’armée de terre est : 1. Le droit subjectif 4. Le conseil constitutionnel contrôle 2. La constitutionnalité des lois et engagement internationaux 3. La constitutionnalité des lois. 5. Un décret qui s’applique aux marchands ambulants 2. N’a pas un caractère général et impersonnel. 6. La disposition du COCC qui

place sur le plan matériel, un acte administratif est caractérisé par la mise en oeuvre d'une P administrative de PP. Le juge administratif a ainsi souligné qu' un certain nombre d'actes pris dans l'exercice de la puissance publique n'étaient pas des actes administratifs. On peut notamment recenser 4 cas. Tout d'abord, les actes de gouvernement qui sont en réalité des actes pris par les organes constitutionnels dans l'exercice de leurs attributions constitutionnelles et qui sont relatifs aux rapports

connaitre précisément quelles sont les règles, quels sont les textes qui s’imposent à l’administration, que l’administration devra respecter lorsqu’elle prendra une décision et lorsque la décision sera déférée au juge. Chapitre 1 : Les sources constitutionnelles Section 1 : Le contenu des sources Les sources du droit administratif sont organisées sous forme de hiérarchie. On trouve au sommet la Constitution, c’est ce qui traduit l’accord des citoyens sur le contrat social, c'est-à-dire qu’en échange

examinant la légalité externe d'un acte administratif, le juge se livre à une appréciation de la compétence de l'auteur de l'acte (ce contrôle est d'ordre public, ce qui signifie que le juge peut le relever d'office, et sans même que soit contesté la légalité de l'acte), du respect des règles de forme (motivation d'une décision, par exemple), et de procédure (contradictoire, autre exemple). Une originalité de ce contrôle de la procédure, le non-passage d'un acte devant le conseil d'Etat sera, le cas

organes communautaires (droit dérivé), qui font part du régime juridique français. Dans le cadre du droit dérivé les organes communautaires ont compétences normatives pour prendre des règlements, des directives et des décisions. La directive est un acte « qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens », c'est-à-dire qu'elle impose aux États membres l'obligation de mettre en œuvre

fondamentaux). Au sens formel : acte juridique suprême de l'état consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire ( ex : majorité qualifiée, référundum), on est en présence d'une constitution rigide. Par opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisé dans les conditions identiques à ou proches de la procédure législative ordinaire. Règlement : acte de portée générale et impersonnelle

Un second groupe réunit les principes essentiels du fonctionnement de la justice et de la protection des administrés : tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : CE 1950 Dame Lamotte ; la non-rétroactivité des actes administratifs : CE Société du Journal de l’Aurore 1958.

un recours ouvert à tout administré contre une décision administrative. B/ Le recours pour excès de pouvoir : un principe assurant le respect de la légalité Le respect du principe de légalité oblige l’Administration à se soumettre au droit. Tout acte administratif doit donc toujours être conforme aux normes qui lui sont supérieures notamment les principes généraux de droit qui sont non écrits, dégagés par le juge administratif et qui ont une valeur supérieurs aux normes administratives. Le juge

Société Nachfolger -> PGD ne prévalent pas sur les lois françaises. - CE 29/06/1990 GISTI -> le juge administratif est seul compétent pour interpréter le droit international - CE ass. 30/05/1952 Dame Kirkwood -> confrontation directe d’un acte administratif à une norme internationale -> CE se fonde sur l’art 26 de la Constitution de 46 qui est le pendant de l’actuel art 55, le juge administratif contrôlera le décret d’extradition par rapport à la convention d’extradition. - CE ass