12 Janvier 2010 Cession De Créance

leur date de paiement. Redevances de location-gérance Les redevances versées au propriétaire par le gérant libre d'un fonds de commerce sont déductibles dans la mesure où leur montant n'est pas excessif et où elles ne dissimulent pas une cession du fonds. Loyers des voitures particulières Les entreprises qui prennent en location des voitures, neuves ou d'occasion, sont soumises, du point de vue de la déduction des loyers correspondants, à un plafonnement analogue à celui qui s'applique

 La titrisation des créances Encadré par: Pr.Mr.A. ELHAJJAMI Réalisé par: BoudiyarAsmae LebedariImane Année universitaire 2011- 2012 Introduction La logique de la libéralisation et de la mondialisation touche aujourd’hui tous les secteurs de l’économie aussi bien sur le plan national qu’international. Des mutations importantes ont changé le paysage économique et politique planétaire. Depuis plusieurs

´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES ` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010 Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009). Maurice Cozian † Florence Deboissy ` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux

linéaire ou progressif pratiqués en cours de contrat de concession sont déductibles. Provisions mathématiques • Maintien. Rémunérations Gérants majoritaires • Désormais et sans débat, elles sont déductibles et relèvent de la catégorie des salaires. 12 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DÉDUCTIBLES : EXTENSION POUR LE CALCUL DE L’IS (6/6) DU RÉSULTAT DES CHARGES Dispositif de lutte contre l’évasion fiscale • Prix de transfert (Cf. Etude thématique). Limitation de déduction de sommes versées dans un régime

ATTIJARI BANK RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Exercice clos le 31-12-2009 Avril 2010 SOMMAIRE Page I - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 3 II - ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 6 I - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AMC Ernst & Young Société inscrite au tableau de l’OECT Boulevard de la terre - Centre Urbain Nord 1003 Tunis - Tunisie Tél : 70 749 111 Fax : 70 749 045 CNF - Cabinet Neji Fethi Société inscrite au tableau

L’administration fiscale reste très attachée à cette forte relation entre nos systèmes comptable et fiscal, mais certains chercheurs en comptabilité réfléchissent à des solutions permettant d’en gommer les inconvénients. Lors d’un colloque organisé en novembre 2010 [15] par le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, Laurent Didelot est intervenu sur le thème « Connexion comptabilité / fiscalité : des évolutions sont-elles possibles ? ». Estimant que le système actuel de réintégrations et déductions

présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde p. 1 Présentation de l’entreprise p. 2 Organisation comptable p. 2 et 3 DOSSIER 1 : Travaux comptables (25 points) p. 4 DOSSIER 2 : Gestion sociale (19 points) p. 5 DOSSIER 3 : Cessions d’immobilisations et calcul du résultat fiscal (23 points) p. 6 DOSSIER 4 : Affectation du résultat (13 points) p. 7 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Travaux comptables Annexe 1 : Factures d’achat et de vente p. 8 et

depuis l’entrée en vigueur du code des juridictions financières, le nombre d’affaires ayant fait l’objet de poursuites engagées par les Juridictions financières s’élève à 182, dont 128 affaires dans le cadre de la discipline budgétaire et financière et 12 affaires dans le domaine de la gestion de fait devant lesdites juridictions. En outre, la Cour des comptes a déféré 38 affaires au ministre de la justice au titre des poursuites pénales devant les juridictions de droit commun et a signalé quatre (4)

par les nombreux scandales qui ont défrayé la chronique judiciaire. Cette intervention s’est faite en différentes étapes il y a eu une loi du 3 janvier 1967 qui a règlementé les VIAC, la 16 juillet 1971 règlementation des sociétés de ventes à formes de société civiles ainsi que les sociétés d’attribution héritières de la société de 1938. Une loi du 6 janvier 1986 est intervenue elle-même va règlementer une pratique de l’attribution de l’immeuble en jouissance à temps partager. Il y eu également la

Dahir n° 1-10-196 du 13 décembre 2010 portant promulgation de la loi n° 44-10 relative au statut de «Casablanca Finance City» • Dahir n° 1-91-131 du 26 février 1992 portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore • Dahir n° 1-99-16 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit • Dahir n° 1-95-3 du 26 Janvier 1995 portant promulgation de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables • Dahir n°1-04-04