La déductibilité ou non des charges
MSIE 2011
Thomas Giacomo – Pierre Sohier – Maxence Taïeb

I. Conditions générales de déduction

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les charges doivent, d'une manière générale, remplir les conditions suivantes.

1. Conditions de fond

• Elles doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise, ce qui conduit à distinguer frais généraux et coût d'acquisition des immobilisations

• Elles doivent être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, autrement dit se rattacher à une gestion normale

• Elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi. C'est le cas, par exemple, de certains impôts (TVTS) et pénalités , ainsi que des charges qualifiées de « somptuaires ».

Lorsque de telles dépenses figurent en comptabilité, leur montant doit donc être rapporté aux bénéfices imposables, de façon extra-comptable

Exemples de charges non-déductibles, car étrangères à une gestion normale :
➢ Dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés : loyers, impôts, frais de déplacements
➢ Sommes facturées à l'entreprise pour des prestations fictives
➢ Dépenses supportées dans l'intérêt des dirigeants lorsqu'elles ne peuvent pas être considérées comme un complément de rémunération, par exemple frais de déplacements et de réceptions privés
➢ Prise en charge de frais incombant à des entreprises tierces lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune contrepartie
➢ Dépenses, quelle que soit leur nature, dont le montant est excessif

Exclusion des charges « somptuaires ». Les dépenses énumérées ci-après sont, exclues des charges déductibles, qu'elles aient été supportées directement par les entreprises ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursement de frais :
➢ Dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche
➢ Charges (y compris