Déclaration et paiement de la TVA
Mise à jour le 28.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances
Principe
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.
Régime du réel normal
Régime du réel simplifié
Régime simplifié de l'agriculture
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Régime du réel normal
Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le CAHT est supérieur à :
236 000 € pour les prestations de services,
783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Ce régime concerne aussi, à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, les entreprises dont le CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l'intermédiaire d'un prestataire.
Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels.
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Régime du réel simplifié
Conditions
Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.
Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :
32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les