TVA DEDUCTIBILITE ET SYNTHESE

Plan du cours:

I) DEDUCTIBILITE.

II) PAIEMENT.

III) RESOLUTION DES EXERCICES 5 ET 6.

Première partie : DEDUCTIBILITE.

Principe général: L'exercice du droit à déduction.

Si en principe toute TVA facturée à l’entreprise, à quelque titre que se soit, ouvre droit à déduction, il n'en reste pas moins que la déduction est subordonnée à un minimum de conditions et qu'elle supporte un certains nombre d'exception. (arti.271 du CGI).

A) Les conditions.

1°) conditions de caractère personnel.

Peuvent bénéficier du droit à la déduction les assujettis qui sont réellement redevable de la TVA. Les particuliers et consommateurs finaux ne peuvent déduire la TVA.

2°) conditions de fond.

Les biens et services acquis par une entreprise n'ouvrent droit à déduction qu'autant qu'ils sont nécessaires à l'exploitation ( art. 230-1 du CGI).
Cependant il convient de noter que certaines dépenses utiles à l'exploitation peuvent tomber sous le coup d'une interdiction légale, et ainsi sortir du champ de la déductibilité.

3°) conditions de forme.

Pour chaque déduction de TVA il faut fournir un document justificatif du paiement.(arti.271 du CGI):
-facture
-document douanier
-déclaration de l'entreprise pour les livraisons a soi même.
-acte notarié pour les ventes d'immeuble.

4°) conditions de délai.

C'est le même événement qui entraîne l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur et qui ouvre droit à déduction chez son client. Exigibilité et déduction vont donc de pair.

B) Les exceptions.

1°) le logement du personnel.

Lorsque les dépenses de logement des dirigeants ou du personnel (logement de fonction, logement du salarié, hôtel lors déplacements) sont prises en charge par l’entreprise, celle ci ne peut récupérer la TVA.

2°) les véhicules de transport de personnes.

L'article 237 du CGI exclut du droit a déduction tous les engins conçus pour le transport de personne. Sont déductible les véhicules