Séance 3 : Les pourparlers

Selon l’article 1382, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans les faits, le 21 juillet 1997, la société immobilière Norimmo a donné un bail commercial, un immeuble à la société Régal Lezennes. En décembre 2002, M. X se présente à la SCI pour négocier la cession du bail. La SCI donne son accord à la cession sous réserve de certaines conditions ; que la société Animal Food and system est intervenue dans la négociation. La SCI a finalement refusé le projet mis au point entre la société Régal Lezenne et la société AFS. La société Régal Lezennes assigne donc en justice la SCI et la société AFS afin d’obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la rupture des pourparlers précontractuels, le 21 juillet 1997. La société civile immobilière Norimmo interjette appel suite à la décision des juges du premier degré. Le jugement a lieu le 25 septembre 2007, à Douai. La société Régal Lezennes sollicite alors la somme de 250 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local, mais d’autre part, la société Animal Food and system se plaint du préjudice indiscutable du fait de l’impossibilité dans laquelle la société avait été d’ouvrir le nouvel établissement qu’elle souhaitait adjoindre à sa chaine, faisant ici acquisition d’un immeuble particulièrement bien placé dans l’une des zones de chalandise situé au voisinage immédiat de la métropole lilloise. La cour d’appel donne raison à la société Régal Lezennes , en effet le tribunal disposait d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de la société Régal Lezennes à la somme de 250 000 euros et celui de la société AFS à celle de 150 000 euros.
La société civile immobilière Norimmo forme un pourvoi en cassation, n’estimant pas justifiée la sollicitation de dommages et intérêts par les deux