Aguttes et contrefaçon de catalogues de vente aux enchères
FAITS ET PROCEDURE
La société Aguttes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui, dans le cadre de ses activités, réalise des catalogues présentant les œuvres mises en vente.
La société Artprice.com exploite une base de données de résultats de ventes publiques d’œuvres d’art et dans le cadre d’un service annexe intitulé “artprice images”, elle offre également sur le site internet www.artprice.com l’accès à un important fonds de catalogues de ventes publiques.
Constatant que ses catalogues étaient ainsi reproduits sans son accord par la société Artprice.com, la société Aguttes a adressé une lettre de mise en demeure le 18 mars 2008 puis a fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice, le 23 juillet 2008.
Le 18 novembre 2008, la société Aguttes a fait assigner la société Artprice.com devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la contrefaçon de ses catalogues et sur celui de la concurrence déloyale. Elle réclame, outre des mesures d’interdiction et de suppression des fichiers numériques, la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 200 000 € en réparation de son préjudice commercial. Elle sollicite, enfin, une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.
Dans ses dernières écritures du 26 avril 2010, la société Aguttes soutient que, contrairement aux affirmations de la société Artprice.com, celle-ci exploite l’intégralité des catalogues et non pas seulement les pages de couverture. Pour établir l’étendue de la reproduction, la demanderesse invoque les propres déclarations de la société Artprice.com et ses conditions générales de vente ainsi que le constat d’huissier de justice du 23 juillet 2008.
En second lieu, la société Aguttes fait valoir que la reproduction de ses catalogues constitue des actes de contrefaçon car