Personnel

2322 mots 10 pages
Commentaire comparé*,arrêt* assemblé *pllénière* 7 mai 2004 ,*arret*chambre civile 10 mars 1999 , *arret* chambre civile 5 juillet 2005. Les arrêts des Cours d’appel ont tous rendu des solutions similaires en rejetant la demande de ces derniers. Les propriétaires ont donc formé un pourvoi soit auprès de la Cour de cassation. Selon ces demandeurs, aux termes de l’article 544 du Code civil, l’exploitation de l’image de leurs biens constitue une atteinte à leur droit de propriété respectif, qui leur octroie un droit « absolu » sur la chose. Parallèlement, les demandeurs évoquent le préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de leurs immeubles. *Il est donc question d’analyser le* lien entre droit de propriété d’une personne et droit à l’image sur le bien dont elle est propriétaire. La Cour de cassation a rendu trois arrêts concernant ces affaires, dont un de cassation et deux de rejet. *Elle considère dans l’arrêt de cassation du 10 mars 1999 qu’au titre de l’article 544 du Code civil, l’exploitation de photographie d’un bien porte atteint au droit de jouissance de son propriétaire. Elle fait donc droit* à la demande du propriétaire en question. Cependant, dans son arrêt *du 7 mai 2004 et dans cel*ui * du 5 juillet 2005, la cour ne fait pas droit à la demande des propriétaires en estimant que ceux-ci ne disposent pas d’un droit exclusif sur l’image de leurs *biens* .*C’est donc un nouveau critère que la cour* introduit*, à moins que l’utilisation de cette image par un tiers ne leur crée un trouble anormal. *Si l’arrêt du 10 mars 1999 établit un lien très étroit entre le droit à l’image sur les biens et droit de propriété (I Consécration du lien existant entre droit à l’image sur les biens et droit de la propriété par l’arrêt du 10 mars *1999 )*, a contrario les arrêts du *7 mai 2004 et du 5 juillet 2005 atténuent considérablement le caractère absolu du droit de propriété(II) I- Consécration d’un lien

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