L’arrêt de la cour de Cassation,
3e chambre civile, 7 mai 2008

« Y’a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l’offre et l’acceptation dessinant le schéma ordinaire d’accord des volontés? » s’interroge la Semaine juridique du 30 juillet 2008. L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il est convenu de la chose et du prix payé, quoique la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé. Ainsi, dès qu’il y a acceptation d’une offre alors le contrat est conclu. Or, le silence du Code civil quant au régime juridique de l’offre nous amène à nous interroger sur celui-ci. L’arrêt récent de la Cass, 3e civ, 7 mai 2008, nous intéresse donc particulièrement puisqu’il se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. En l’espèce, Mme X accepte une proposition d’achat d’immeuble de la part des époux Y. Cela s’illustre par le versement du dépôt de garantie qu’elle effectue. Deux jours plus tard pourtant, elle décide de rétracter son offre d’achat bien qu’elle apprenne le lendemain que les époux avaient bel et bien accepté de vendre. Un litige éclate tandis que Mme X réclame des dommages-intérêts et la restitution de la somme versée. La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 17 octobre 2005 accueille la demande de Mme X au motif que la rétractation de l’offre intervient une journée avant l’acceptation de celle-ci. Les époux Y décident alors de former un pourvoi en cassation sur le moyen de l’article 1134 du Code civil. En effet, il semble qu’un délai légal eut été convenu durant lequel il était impossible à Mme X de rétracter son offre d’achat. Cette situation n’étant pas prévue par le code, que doit décider le juge ? Afin de comprendre la décision de la Cour de cassation, nous