LE DROIT À L'IMAGE DES BIENS

Première chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999:

FAITS MATÉRIELS:

La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville.

FAITS JUDICIAIRES:

Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour d'appel de Caen, le 18 juin 1996, rend un arrêt confirmatif. Mme Y forme un pourvoi en cassation. Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen et renvoie les parties devant la cour d'appel d'appel.

PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Mme Y, demanderesse, se fonde sur l'article 544 du code civil qui donne le droit d'exploiter un bien sous quelque forme que ce soit qu'au propriétaire de ce bien. Et que l'exploitation du bien sous forme photographique porte alors atteinte au droit de jouissance du propriétaire.
La société Editions Dubray, défenderesse, se fonde sur le fait que la photographies d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisé à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, même à des fins commerciales, ne portent pas atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire.

PROBLÈME DE DROIT:

Quelqu'un autre que le propriétaire d'un bien peut-il exploiter commercialement l'image d'un bien?

SOLUTION DE DROIT:

Vu l'article 544 du code civil;
Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE, dans