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LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME)
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LES NOUVEAUX DELAIS DE PAIEMENT IMPERATIFS
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Un des principaux objectifs de la LME a été de réduire les délais de paiement

L. 441-6 Code de Commerce

* Entrée en vigueur :

Principe : Tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

Exception : Engagements fermes conclus avant le 1er janvier 2009 (quantité et durée fixées).

* Délai de paiement conventionnel plafond fixé à :

* 45 jours fin de mois ou,

* 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture,

* Sauf accord professionnel de branche dérogatoire accepté par le Gouvernement.

* Délai de paiement supplétif de volonté fixé à :

* 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation

* Calcul des délais :

* Date d’émission de la facture : L. 441-3 Code de Commerce : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. »

* Fin de mois : les 45 jours fin de mois se calculent à partir de la fin du mois de l’émission de la facture. Par exemple, pour une facture émise le 20, les 45 jours vont commencer à courir à partir du 30.

* Champ d’application :

* Contrat (ou CGV) détermine la loi applicable :

* Si la loi française est choisie par les parties : la LME est applicable.

* Si la loi étrangère est choisie par les parties : la LME est applicable car elle est qualifiée de loi de police.

* Contrat (ou CGV) ne détermine pas la loi applicable :

* Règlement n°593/2008/CE Rome I : la loi du vendeur est applicable sauf si la loi de l’acheteur comporte une disposition relevant des lois de police. Or, la loi française