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277 mots 2 pages

FICHE TROIS : POINT PRESSE

Titre du document : Morlaix : Tribunal. La partie de ballon avait viré à l’outrage à agents
Source du document : Le télégramme du 9 novembre 2013
Thèmes : L’organisation judiciaire
Notions : Juridiction civil, pénal et spécialisé
Termes économiques, juridiques et sociaux : - Policier : Force et maintien de l’ordre, force publique.
- Indemniser : Dédommager quelqu’un de ses frais, de ses pertes et d’un préjudice.
- TIG : temps de travail non rémunéré imposé à un délinquant à titre de peine substitution à l’emprisonnement, d’obligations assortissant un sursis ou à un titre de peine complémentaire.
- Procureur : Représentant du ministère publique dans les tribunaux
- Tribunal correctionnel : Tribunal qui juge les délits et infractions
- Interpellation : Posées des questions à quelqu’un au cours d’un contrôle de police
- Sursis : Suspension total ou partielle d’une peine
- Dommages et intérêt : Payer les victimes pour les dédommagés.
Idées-forces du document :
Cet article nous parle d’un groupe de garçons qui jouaient au Foot Place des Otages à Morlaix dérangeant les voisins la police municipal est intervenue de là c’est engager un rapport de force puisque les policiers ont été insultés, la police national est arrivées en renfort de là ils ont interpellé un des jeunes qui a continué les insultes et menace dans la voiture. Il a comparu le 8 novembre à la barre est écopé d’une amendes de 300 euros pour les victimes à verser dans les 18 prochains mois, et, de deux mois de prison avec sursis, avec une mise à l’épreuve et l’obligation de trouver un travail ou une formation dans les 18 prochains mois.

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de rétablir l’ordre et celui de dissuader le public de commettre des infractions. Par conséquent, la partie « Mon ressenti » servira à vérifier si ces rituels me dissuadent de commettre les mêmes fautes que les prévenus. I. L’espace judiciaire * Le Tribunal de Grande Instance de Lille est-il : Un bâtiment ancien….

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Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive de droit commun du premier degré compétente pour juger les délits, c'est-à-dire les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros (art. 381, C.P.P) «Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750E ». C’est une formation particulière du tribunal de grande instance composée d’un président et de deux juges.….

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et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

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Ryanair
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La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes : Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Juge de proximité (pour les demandes indéterminées). La….

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Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

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Dans une première partie, je vous parlerais des critères (de loi et des articles), puis dans une seconde partie les recours aux tribunaux, enfin dans un dernier temps je vous parlerais du résultat donné. I) Critères A) Critères de la loi La loi est du côté des victimes de discriminations quoi qu’il puisse arriver. Elle encoure des peines servers pour n’importe qu’elles discrimination que ça soit du racisme, de la discrimination physique, religieuse … les sanctions peuvent aller d’une amende à une peine d’emprisonnement. B)….

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Thème 1 : L’individu au travail Sous thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 2 : Les conséquences du régime juridique et l’exercice du choix Problématique(s) du chapitre : Chaque régime juridique de travail – salarié, fonctionnaire ou indépendant - confère des droits et assujettit à des obligations dont il convient de mesurer l’étendue. Les obligations inhérentes à un régime juridique renvoient à une déontologie spécifique selon que l’on œuvre dans la recherche de l’intérêt de l’entreprise ou de l’intérêt général. Elles orientent le choix d’un statut. Quels sont les droits, les libertés et les obligations d’un individu au travail ?….

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judiciaire : ensemble de règles qui fixent le nom les compétences la composition et la place des juridiction dans la hiérarchie du système français . Les attributions des magistrats l’organisation des greffes(ensemble de services composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrat), les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent . Ordres juridiques :Juridictions d’ordre international : juridictions internationalesla cours internationale de justice (CIJ) règles des pb entre états les autres juridictions internationales (TPIY , TPIR,….

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Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national).….

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