2.1 Les règles de conflit de lois applicable à tous les contrats
2.1.1 Le principe d’autonomie
Le principe d’autonomie est prévu par la Convention de Rome :
Art. 3.1. : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.»
Les parties peuvent choisir une « loi neutre » d’un pays qui n’a aucun lien avec l’opération. Implicitement, la Convention de Rome exclut des régimes autres que règles étatiques. La Convention ne retient pas l’hypothèse de la lex mercatoria.
La Convention interaméricaine (CIDIP) de Mexique donne aussi la possibilité d’appliquer les règles non-étatiques (à l’encontre de la Convention de Rome).
Le choix d’une loi étatique concernant les contrats de vente touchant un Etat ratificateur de la Convention de Vienne fait appliquer les dispositions de celle-ci.
Selon l’article 3 (Convention de Rome), les parties peuvent choisir plusieurs lois comme lois applicable. Exemple : Des lois spécifiques par type de problème juridique. Selon l’article 3.2 (Convention de Rome), la liberté du choix comporte une dimension temporelle. Une modification du choix ou un choix tardif est possible.
Si un litige survient et le choix de la loi applicable n’est pas encore fait, un contrat d’arbitrage où on désigne par choix tardif la loi applicable est possible.
2.1.2 La loi applicable à défaut de choix
A. Solution générale
Il n’y a pas de choix exprès de la loi applicable a) à cause de l’ignorance des parties ou, b) à cause qu’ils ne pouvaient pas se mettre d’accord.
L’article 4.1 de la Convention de Rome :
« Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie (...) le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. »
L’article 4.2 de la Convention de Rome