1) Le compte 6352 :

Le compte comptable 6352 (TVA non récupérable) est un compte utilisé pour l’enregistrement de la TVA. Le compte 44566 n’est pas utiliser car la TVA déductible ne sera pas totalement déduite. En effet un prorata est calculé entre les ventes soumises à TVA et les ventes non soumises à TVA. Le pourcentage de déduction de TVA autorisée correspond au pourcentage de ventes soumises à TVA. Les factures concernant l’entretien sont enregistrés TTC. En revanche la TVA sur immobilisation est enregistrée dans un compte 44562 (TVA déductible sur immobilisations) et est entièrement déductible (sauf pour le compte 21305 «Constructions» où l’enregistrement se fait TTC).

2) Les ventes soumises et non soumises à TVA :

Le chiffre d’affaires de l’entreprise est principalement constitué des comptes :

* 703 Loyers * 704 Redevances * 706 Prestations de services * 708 Produits des activités annexes

Les loyers et redevances sont des ventes non soumises à TVA car se sont des logements sociaux.

Les prestations de services et les produits des activités annexes sont soumis à TVA car ces ventes ne concernent pas les locataires.

Le compte 44571 (TVA collectée) est utilisé pour l’enregistrement des factures concernant les prestations de services et les produits des activités annexes.

3) La TVA LASM :

La TVA LASM (Livraison A Soi-même) est calculé un an après la fin du chantier.
Cette TVA est calculée sur le coût d’acquisition totale de l’immobilisation. Les opérations non soumises à TVA sont donc tout de même soumise à la TVA LASM.

4) La CA3 :

La déclaration de TVA CA3 est établit une fois par mois avant le 25, le calcul de la TVA à payer lors de cette déclaration est le suivant : TVA collectée – TVA déductible sur immobilisation (44571-44562). Le calcul du prorata de déduction intervient à la fin de l’année pour réguler la TVA qui à été payé au cours de l’année. Ce prorata est appliqué en janvier N+1 et