TD4 COMMENTAIRE D ARRET ASS . PLENIERE DU 29 OCTOBRE 2004

INTRO :

* Les Faits * La Procédure * Le Problème de droit * La Réponse du juge * Annonce du plan

I / LA VALIDITÉ DE LA LIBERALITÉ ENTRE CONCUBIN ADULTÉRIN

A) L’EXISTENCE DE LA CAUSE

cause objective : intention libérale en l’espèce la libéralité faite par un testament, acte unilatéral à titre gratuit , donc, la cause réside dans l’intention libérale du donateur, donc la libéralité est valide car elle existe

B) LA CAUSE LICITE : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACTE

rappeler les articles 900, 1131 sur la libéralité En l’espèce, alors que l’épouse de Mx et sa fille avait obtenu l’annulation de l’acte sur le fondement des articles 1131 et 1133 du Code Civil pour cause immorale devant la Cour d’appel, la Haute Juridiction a décidé que cet acte à titre gratuit était valable. La Cour de Cassation consacre une conformité à la libéralité entre concubin et accorde un caractère légal à celle ci. Donc la délibération du legs sera possible.

II / LE POUVOIR D’APPRECIATION DES JUGES SUR LA MORALITÉ ET LA LICEITÉ DE LA CAUSE

A) L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA CONCEPTION DE LA CAUSE ILLICITE DANS LES LIBERALITES ENTRE CONCUBINS

Décision du 28 mars 1860 dispose que la libéralité est frappée de nullité que si elle a pour cause soit la formation, la continuation ou la reprise de rapports immoraux et en soit leur rémunération. En l’espèce les libéralités sont valables même si le concubinage à un caractère adultérin. En effet, les libéralités dont le motif est la poursuite de rapports illégitimes ne sont pas contraires à l’ordre public. Même si la cause impulsive et déterminante de la libéralité est le maintien de la relation, la cause n’est pas illicite. Cet arrêt se place dans la continuité jurisprudentielle qu’a opéré un revirement de jurisprudence le 03 février 1999. Donc la libéralité ne peut faire l’objet d’une