Les délégations de service public

Exercice : fiche d’arrêt du document 11 de la fiche n°4 ; CE, 8 avril 2009, « Commune d’Olivet » Une commune a confié l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à une compagnie sous la forme d’une délégation de service public pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter d’une date précise (4 avril 1933). Cette durée n’a pas été modifiée par les avenants survenus ultérieurement. Un avenant signé en 1993 a réaffirmé la durée de cette concession. Enfin, un avenant relatif aux clauses financières de la concession a été approuvé en 1997 après délibération du conseil municipal autorisant le maire à le signer. Un groupement de citoyens a engagé une demande en annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer l’avenant approuvé en 1997 devant le tribunal administratif qui n’a pas annulé ladite délibération. Les demandeurs ont interjeté appel du jugement. La cour administrative d’appel a d’une part annulé le jugement du tribunal administratif et d’autre part annulé la délibération du conseil municipal au seul motif que l’avenant ne comportait pas de clause réduisant la durée de la convention initialement stipulée. Les défendeurs (la commune et la compagnie exploitante) se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel infirmant le jugement du tribunal administratif. Leurs demandes étant dirigées contre le même arrêt le Conseil d’Etat a joint leurs pourvois pour statuer par une seule décision. Le groupement de citoyens devenu défendeur a considéré tout d’abord qu’une irrégularité avait été commise dans la préparation de l’avenant litigieux de nature à entraîner sa nullité et l’illégalité de la délibération. Il a ensuite argué de l’irrégularité de la délibération concernant le non-respect d’une obligation légale d’information. En troisième lieu, il a invoqué la nullité de l’avenant n°18