Séance 6Cas pratique

En l’espèce, des parents ont une fille âgée de 22 ans atteinte d’un handicap mental. Ces parents ont décidé de la placer depuis deux ans dans un établissement spécialisée géré par une association dans lequel elle est hébergée toute la semaine. Lors d’une sortie en forêt organisée par l’établissement leur fille blesse un promeneur.

Des lors le promeneur se demande sur quel fondement de responsabilité pourra-t-il agir afin d’obtenir réparation du dommage causé par …afficher plus de contenu…

Mais un arrêt du 15 décembre 2011 de la 1ère chambre civile, vient remettre en cause la décision de l’arrêt « Blieck ». En effet, on considère dorénavant que lorsqu’un majeur ou un mineur est placé par un contrat, d’origine privée, dans un organisme (en dehors d’une décision de justice), la responsabilité de l’organisme contrôlant le mode de vie d’autrui ne peut être engagée sur le fondement de ce principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Pour pouvoir engager la responsabilité de l’organisme sur le fondement du principe général, il faut prouver que le pouvoir de garde provient d’une décision d’une autorité …afficher plus de contenu…

III. La responsabilité du fait personnel
A. Le principe L’article 1240 du code civil prévoit que toute personne qui cause un dommage à autrui oblige celui qui a commis la faute à le réparer. L’article 1241 du code civil ajoute que chacun est également responsable des dommages qu’il a causés par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Pour pouvoir engager la responsabilité du fait personnel, la victime va devoir prouver qu’il y a bien eu une faute dans la survenance du dommage et que cette faute est en lien direct avec le préjudice subi. De plus, concernant la responsabilité du fait personnel des personnes handicapées, l’article 414-3 du code civil prévoit que même une personne qui