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Commentaire d'arrêt civ. 2e, 26 janvier 2022, n°18-10

1780 mots 8 pages
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3) CASS., 2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise.Un salarié, engagé depuis 1976 par une société de mine de charbon, est placé en arrêt maladie en 2002 puis est reconnu invalide trois ans plus tard pour être mis à la retraite en 2010.Il assigne le médecin du travail salarié de la même entreprise en …afficher plus de contenu…

Le salarié forme un pourvoi en cassation en estimant que la Cour d’appel a violé l’article 1242 alinéa 5 du code civil, étant donné que le médecin du travail, même si il est salarié, doit répondre de ses fautes personnelles sans pouvoir invoquer l’immunité à l’encontre d’un de ses collègues surtout si le médecin commet une faute intentionnelle à l’origine du dommage.Le médecin salarié d’une entreprise est-il concerné par l’immunité du préposé à l’égard du commettant et de la victime ? La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 janvier 2022 rejette le pourvoi du …afficher plus de contenu…

En effet, depuis l’arrêt du 12 juillet 2007, l’immunité du professionnel salarié n'empêche plus l’appel en garantie contre l’assureur du préposé, le préposé reste alors responsable en partie tout en étant protégé des poursuites judiciaires puisque la victime engagera la responsabilité de

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    La jurisprudence le définie comme un acte réglementaire de droit privé (Soc. 25 septembre 1991). Il est donc obligatoirement transmis aux salariés et est obligatoire depuis ces dernières années dans toutes les entreprises peu importe leur effectif. Il faut noter que ce règlement intérieur même étant un outil de l’employeur, ne lui permet pas d’y faire figurer des dispositions pouvant porter atteinte aux libertés des salariés. Ici, en l’espèce de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, l’employeur interdit….

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