Beltran TD n°8 de droit civilEléonoreCommentaire d'arrêt : Civ. 2, 5 juillet 2018, 17-19.957, Publié au bulletin"La responsabilité du fait d'autrui est le principe selon lequel chaque personne doit répondre des conséquences dommageables causées par les actes d'une autre personne qu'elle-même, en raison d'un lien de dépendance ou de subordination." Cette citation de l’avocat Jean-Louis Bergel, reprend le principe de la responsabilité civil du …afficher plus de contenu…

L'arbitre a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rennes, qui a infirmé le jugement rendu en première instance. La cour d'appel a considéré que l'association avait manqué à son obligation de sécurité et avait commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter l'agression de l'arbitre. L'association a alors formé un pourvoi en cassation sur un motif unique contre l'arrêt de la cour d'appel. La question posé à la Cour de Cassation, était donc de savoir si une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l’issue d’une compétition par un de ses membres …afficher plus de contenu…

B. L'appréciation de la responsabilité de l'association sportiveDans cette affaire, la question se pose de savoir si l'association sportive a commis une faute engageant sa responsabilité civile envers l'arbitre agressé.Selon la Cour de cassation, l'association sportive est responsable de plein droit des dommages causés par ses membres dans le cadre de leurs activités sportives, que ces membres soient ou non sous sa subordination. Cette responsabilité est prévue par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, qui dispose que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa