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Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée. Peut-il espérer faire valoir ses droits devant un tribunal ?
Solution
Monsieur GOLO, qui a livré à Monsieur Déplémobil des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros, sans aucun contrat ni bordereau de livraison, peut-il en obtenir la preuve par d'autres moyens ?
La question est relative à l’administration de la preuve.
Le problème juridique concerne les modes de preuve entre commerçants.
A- Règles de preuve applicables entre commerçants
Or, en cette matière et aux termes de l'article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve des actes de commerce se fait par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi".
Aux termes de l’article 1315, la charge de la preuve repose sur Monsieur GOLO.
B- Examen et pertinence des éléments de preuve dont dispose Monsieur GOLO Monsieur Golo, possède une attestation d'un ancien salarié de Monsieur Déplémobil.
Il peut aussi faire témoigner le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil qui l'a vu effectuer sa livraison.
Ces documents, par leur concordance, constitueront des présomptions suffisantes pour emporter la conviction du juge.
L’admission des attestations comme moyens de preuves relève toute fois de chaque espèce, le juge étant souverain dans leur appréciation.
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Ainsi dans deux affaires relevant de la Chambre sociale, les attestations ont été écartées