Exposé des fiches d’arrêt
Arrêt 2 :
Dans le cadre d’un contrat de location, si le bien loué est endommagé par une chose dont le locataire avait la garde, le bailleur peut il obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Le locataire est tenu d’utiliser le bien, et de le restituer en état, uniquement sur le fondement du contrat. Article 1147

Principe de non cumul
Origine : Primauté de la force obligatoire du contrat. 1382 sans application dans le cas d’une faute commise dans une faute lors d’un contrat.
Responsabilité contractuelle est moins favorable à la victime, donc victime choisirait toujours la responsabilité délictuelle.
Limites : clauses de non responsabilité, ecarte une présomption de faute mais ne supprime pas le droit à la réparation. La faute étant prouvée, 1383 devient inapplicable, et donc nullité de la clause de nullité. Jurisprudence : clause de non responsabilité contractuelle a un effet plus puissant.
Faute intentionnelle commise par un cocontractant, le dol fait naître une responsabilité délictuelle et fait s’éteindre la responsabilité contractuelle, mais contrat bien inexécuté. Victime peut demander l’annulation du contrat et la réparation du dommage sur le terrain délictuel.
Fraude contractuelle est constitutive d’une infraction pénale, dans ce cas, ce principe de non cumul ne s’applique pas.

Arrêt 3
Acte de signification de la décision de justice par un huissier : mentionne tous les délais de recours. La signification de l’acte est nul, comme si la décision de justice n’avait jamais été signifiée et les délais rallongés.
Certain : certitude quant à l’existence matérielle du dommage

Arrêt 4
Un risque éventuel ne peut il pas caractériser la perte d’une chance ?

Arrêt 5
La cour de cassation que cela constitue bien une perte de chance mais le préjudice fiscal ne saurait être un
La cour d’appel n’a pas pu caractériser la perte de chance s’il n’y avait pas de préjudice actuel et