Le cas présent porte sur un conflit entre une SARL assurant la vente de denrées alimentaires issues de la mer et son client une auberge constituée sous forme de SA.
Les commandes sont passées par téléphone sans actes écrits et les livraisons assurées de décembre 2008 à
Juin 2009.

La SA refuse le règlement des commandes au motifs qu'elles n'ont pas été faites par écrit.
La SARL invoque quant à elle l'absence de contestation par la SA des factures adressées systématiquement à chaque commande ainsi que le relevé des GPS des camions ayant assuré les livraisons et appartenant à un courtier indépendat.

La question soulevée est la suivante :
La SARL peut elle obtenir le règlement des factures ?

SARL sté commerciale par la forme
Les actes conclus entre une SA et une SARL sont ils nécessairement commerciaux ? preuve est libre si commerciaux

délai de Prescription
La règle nemo auditur s'applique t'elle lorsqu'un non commerçant invoque l'absence d'écrit alors qu'il contracte Un particulier peut-il invoquer
Facture = commencement de preuve par écrit

Qui a conclu les actes ? gérant
La SARL invoque l'existence de faits non équivoques pour pallier l'absence d'actes écrits.

La preuve par écrit est obligatoire contre un non commerçant sauf lorsqu'il est impossible se procurer un écrit ou qu'il y a un commencement de preuve par écrit.

Est-ce que l'absence de contestation de factures vaut accord implicite ?
Enrichissement sans cause si on reçoit un avantage sans

Afin d’apporter une réponse, il faut procéder par étapes.
En premier lieu, il faut déterminer la nature juridique des actes objets du conflit, afin ensuite de pouvoir déterminer le régime de la preuve de applicable ainsi que le délai de prescription.

En effet, en matière commerciale la preuve est libre et en matière civile un écrit est nécessaire.
D’autres parts, les délais de prescriptions sont différents.
Les raisons de ces distinctions tiennent aux