Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008

L’adage « actioni non natae non currit praescriptio », n’est pas sans rappeler qu’il n’y a pas de prescription de l’action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008.
En effet, en l’espèce des petits-enfants cèdent leurs droits de succession de leur grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants découvrent qu’ils ont été trompés sur l’étendue de la succession de leur grand-père et demandent, en septembre 2003, l’annulation de l’acte de renonciation pour dol, ainsi que le versement de dommages-intérêts.
Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande, auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables. Ils forment donc un pourvoi en cassation.
En effet, la cour d’appel a déclaré leur action irrecevable à cause du dépassement du délai de prescription, et que par conséquent, leur demande de dommages-intérêts était irrecevable suite à cette prescription.
A la suite de cette décision et au soutien de leur pourvoi, les victimes du dol mettent en avant que la prescription extinctive trentenaire était applicable dans ce cas, ainsi que la validité de leur demande de dommages et intérêts.
Le problème qui se pose ici est de savoir si la nature de l’acte a une importance sur le délai de prescription applicable et sur la demande de dommages-intérêts .
La solution de la première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 25 juin 2008 est que celle-ci casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 mai 2007 mais seulement sur ce qu’il a débouté les appelants de leur demande de dommages et intérêts, aux motifs que l’article 1304 du Code civil s’applique bien pour la nullité d’un acte pour dol, mais que la demande de nullité d’un